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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2304564_20230505
5 mai 2023
B A demande au tribunal de prononcer le sursis de paiement des sommes demandées au titre des cotisations de taxes d'habitation sur les logements vacants mises à sa charge au titre des années 2021 et 2022
1ère Chambre
DTA_2300153_20231114
14 novembre 2023
Il est alors intervenu afin de lui rappeler l'interdiction de stationner sur cet emplacement et de lui demander de déplacer son véhicule.
3ème Chambre
DTA_2002675_20230614
14 juin 2023
La société Al Investments a contesté, par sa réclamation en date du 10 juillet 2013, assortie d'une demande de sursis de paiement, les impositions supplémentaires auxquelles elle a été assujettie au titre
5ème chambre
DTA_2205703_20260202
2 février 2026
A... demande au tribunal d’annuler cette demande d’assistance internationale en matière de recouvrement, de lui accorder le sursis à exécution de ces cotisations et de mettre à la charge de l’Etat le versement
10eme Chambre
DTA_2300844_20260224
24 février 2026
Un sursis à statuer ne peut être opposé à une demande d’autorisation d’urbanisme qu'en vertu d'orientations ou de règles que le futur plan local d'urbanisme pourrait légalement prévoir, et à la condition
2ème Chambre
DTA_2002831_20221215
15 décembre 2022
De l'acte de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; / b) À l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation
DTA_2500050_20250708
8 juillet 2025
B demande l'annulation, le directeur du CNAPS a rejeté cette demande. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
DTA_2102238_20230201
1 février 2023
B a été convoqué à la séance de la commission de discipline de la section disciplinaire devant se tenir le 14 janvier 2021.
3ème chambre
DTA_2003843_20221118
18 novembre 2022
de sursis de paiement.
juge unique (7)
DTA_1908955_20221215
de sursis de paiement ; - les impositions contestées par un contribuable qui a formé une réclamation assortie d'une demande régulière de sursis de paiement cessent d'être exigibles à compter de la
2ème chambre
DTA_2500196_20251204
4 décembre 2025
Les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées plus de six mois après la découverte des faits reprochés à la personne détenue ».
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2301431_20230531
31 mai 2023
Ils soutiennent que : - l'urgence est caractérisée dès lors que le retrait du sursis à statuer et la décision du refus opposée à la demande de permis de construire font obstacle à la poursuite de la
DTA_2303936_20230406
6 avril 2023
Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503564_20250625
25 juin 2025
du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais au sens de l'article 1912 du code général des impôts. / (). ".
2e Section - 2e Chambre
DTA_2416766_20251117
17 novembre 2025
Ce droit ne peut être restreint par les mesures de recouvrement prises par le comptable avant la demande de sursis.
DTA_2005216_20240726
26 juillet 2024
2020 par lequel la maire de la commune de Douvaine a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire n° PC07410519B00024, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux datée du
1ère chambre
DTA_2101799_20230704
4 juillet 2023
prononcé à son encontre une exclusion temporaire de fonctions de 18 mois dont 12 avec sursis.
2 ème Chambre
DTA_2200764_20231207
7 décembre 2023
F demande au tribunal d'annuler cette décision. 2.
DTA_2101156_20230629
29 juin 2023
Lorsque la lettre de relance prévue au 1 n'a pas été suivie de paiement et en l'absence d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement formulée dans les conditions prévues au premier alinéa
1ère CHAMBRE
DTA_2400022_20241108
8 novembre 2024
de ses fonctions pour une durée de huit mois, dont quatre mois avec sursis.
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