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4 212 résultats pour « demande de sursis aux poursuites »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2304564_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

B A demande au tribunal de prononcer le sursis de paiement des sommes demandées au titre des cotisations de taxes d'habitation sur les logements vacants mises à sa charge au titre des années 2021 et 2022

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300153_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Il est alors intervenu afin de lui rappeler l'interdiction de stationner sur cet emplacement et de lui demander de déplacer son véhicule.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002675_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

La société Al Investments a contesté, par sa réclamation en date du 10 juillet 2013, assortie d'une demande de sursis de paiement, les impositions supplémentaires auxquelles elle a été assujettie au titre

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2205703_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

A... demande au tribunal d’annuler cette demande d’assistance internationale en matière de recouvrement, de lui accorder le sursis à exécution de ces cotisations et de mettre à la charge de l’Etat le versement

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2300844_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Un sursis à statuer ne peut être opposé à une demande d’autorisation d’urbanisme qu'en vertu d'orientations ou de règles que le futur plan local d'urbanisme pourrait légalement prévoir, et à la condition

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002831_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

De l'acte de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; / b) À l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500050_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

B demande l'annulation, le directeur du CNAPS a rejeté cette demande. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102238_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

B a été convoqué à la séance de la commission de discipline de la section disciplinaire devant se tenir le 14 janvier 2021.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003843_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

de sursis de paiement.

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_1908955_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

de sursis de paiement ; - les impositions contestées par un contribuable qui a formé une réclamation assortie d'une demande régulière de sursis de paiement cessent d'être exigibles à compter de la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500196_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées plus de six mois après la découverte des faits reprochés à la personne détenue ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2301431_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Ils soutiennent que : - l'urgence est caractérisée dès lors que le retrait du sursis à statuer et la décision du refus opposée à la demande de permis de construire font obstacle à la poursuite de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2303936_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2503564_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais au sens de l'article 1912 du code général des impôts. / (). ".

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2416766_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Ce droit ne peut être restreint par les mesures de recouvrement prises par le comptable avant la demande de sursis.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005216_20240726

Administratif

26 juillet 2024

26 juillet 2024

2020 par lequel la maire de la commune de Douvaine a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire n° PC07410519B00024, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux datée du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101799_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

prononcé à son encontre une exclusion temporaire de fonctions de 18 mois dont 12 avec sursis.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2200764_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

F demande au tribunal d'annuler cette décision. 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101156_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Lorsque la lettre de relance prévue au 1 n'a pas été suivie de paiement et en l'absence d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement formulée dans les conditions prévues au premier alinéa

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400022_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

de ses fonctions pour une durée de huit mois, dont quatre mois avec sursis.

Source officielle

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