fragilisée par sa situation d'arrêt de travail pour cause de maladie depuis un an, s'avère désormais alarmante, et en ce que cette décision lui cause un préjudice suffisamment grave et immédiat ;

de l'Isère a rejeté son recours préalable ; 2°) d'enjoindre à la caisse de restituer les sommes indûment perçues ; 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de l'Isère une somme

Par une requête n°2103064, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision implicite née le 26 septembre 2021 par laquelle le maire de la commune de Saint Gorges de Didonne a rejeté le recours qu'elle

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 novembre 2021, Mme A B demande l'annulation de la décision du 14 octobre 2021 par laquelle la commission des recours amiables de la caisse

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 27 février 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Ardennes a limité à 223,50 euros le montant de la remise gracieuse d'un indu de

du 1er octobre 2020 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande et a renvoyé l'affaire au même tribunal qui l'a enregistrée sous le n° 2200677.

, par un arrêté du 22 décembre 2015, sa demande tendant à ce que cette pathologie soit reconnue imputable au service ; en tout état de cause, elle n’est pas fondée à demander la reconnaissance de ses pathologies

Dans l'hypothèse où une telle expertise a déjà été ordonnée et que le juge des référés se trouve saisi d'une nouvelle demande portant sur le même objet, cette recherche porte sur l'utilité qu'il y aurait

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 6 septembre 2022, le préfet de la Gironde demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 mars 2022 par lequel le maire de Lacanau a délivré à M.

Aux termes de 1'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 6 mai 2020 la caisse des allocations familiales de la Seine-Saint-Denis rejetant sa demande de remise de dette d'un montant de 2 672,91

Par un arrêté du 28 novembre 2025, cette même autorité a procédé au retrait de cet arrêté provisoire. Par la présente requête, la société SFR demande la suspension de l’arrêté du 28 novembre 2025.

dès lors qu'elle se trouvait déjà sous le seuil de 59 ha par actif ; - l'autorisation d'exploiter accordée à Mme E ne remet pas en cause celle délivrée au Gaec en 2002, toujours valide ; la délivrance

En l'espèce, aucune mention des autorisations déjà délivrées dans le même périmètre ne figure dans l'arrêté attaqué.

au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 16 février 2024, la caisse de mutualité sociale Dordogne/Lot-et-Garonne, agissant pour le compte de la caisse de mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées Nord, demande au tribunal

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2023, la caisse d'allocations familiales de de l'Isère conclut au rejet de la requête.

été indemnisé par le tribunal et son préjudice matériel n'est pas matérialisé ; - les demandes de la caisse primaire d'assurance maladie ont déjà été rejetées par un jugement devenu définitif.

Par un arrêt du 21 septembre 2016, la Cour de Cassation a estimé qu'aucun dysfonctionnement du service public de la justice ne pouvait être retenu, et a rejeté le pourvoi de Mme A.

A B, représenté par Me Pierrick Salen, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2022 par lequel le maire de La Trinité-sur-Mer s'est opposé à la déclaration préalable n° DP 056258 22 T0012