B et de Mme A, représentant la Nouvelle-Calédonie. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 9 heures 30. Considérant ce qui suit : 1. M.

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ».

d'une astreinte.

ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée », et, aux termes de l’article R. 921-7 de ce code : « A compter de la date d’effet de l’astreinte prononcée (…) par le tribunal

de justice administrative, d'enjoindre à l'administration, à titre principal, de lui restituer ses documents d'identité et de procéder à un nouvel examen de sa situation, sous astreinte de 500 euros par

assurer l'exécution. / () Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. " 2.

décision après nouvelle instruction sur la demande de renouvellement de titre de séjour de M.

prononcée.

Lorsqu'une personne demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'assurer par de nouvelles injonctions et une astreinte l'exécution de mesures

sur la liquidation d'une astreinte précédemment prononcée par lui. 2.

Mme A D a été transférée en Norvège en juillet 2019. De retour en France, elle a présenté une nouvelle demande d'asile enregistrée en procédure normale en guichet unique le 17 mai 2022.

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ".

(CCI) de Nouvelle-Aquitaine a prononcé son licenciement pour inaptitude physique ; 2°) de condamner la CCI de Nouvelle-Aquitaine à lui verser la somme de 13 324 euros brut à titre d'indemnité compensatrice

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'exécution : 1.

Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d'effet. ". 3.

et de lui remettre sa carte de séjour portant la mention « salarié » ou une nouvelle autorisation provisoire de séjour de trois mois dans l’attente de la confection dudit titre de séjour sous astreinte

Lorsqu’une personne demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, d’assurer par de nouvelles injonctions et une astreinte l’exécution de mesures

injonctions et une astreinte.

B A, assigné à la résidence postérieurement à sa requête, représenté par Me Noirel, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 2 avril 2025 par lesquelles le préfet d'Eure-et-Loir lui a refusé

injonction et la liquidation de l’astreinte prononcée.