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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre DALO
DTA_2211917_20231103
3 novembre 2023
D a bénéficié d'un logement de transition à un coût relativement faible par rapport à ses ressources, cette seule considération est sans incidence sur le droit de M.
3ème chambre
DTA_2002519_20250930
30 septembre 2025
eut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus de uis moins d’une année.
2ème chambre
DTA_2302498_20240611
11 juin 2024
général ; - le ministre a commis une erreur de droit en se plaçant à la date de la demande initiale d'autorisation de licenciement pour apprécier l'existence d'un lien avec le mandat ; - à titre subsidiaire
étrangers JU
DTA_2501456_20251117
17 novembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
8ème chambre
DTA_2500238_20250703
3 juillet 2025
Sur la légalité interne de l'arrêté attaqué : 6. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
9ème Chambre
DTA_2205496_20250408
8 avril 2025
La localisation du centre des intérêts matériels et moraux du fonctionnaire doit être appréciée, non à la date de la titularisation du fonctionnaire, mais à la date de la décision prise sur chaque demande
Reconduite à la frontière
DTA_2508154_20250728
28 juillet 2025
des étrangers et du droit d'asile.
3ème Chambre
DTA_2100954_20240312
12 mars 2024
2°) d'ordonner au ministre de l'intérieur de faire droit sans délai à sa demande de naturalisation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
DTA_2300705_20230322
22 mars 2023
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour
1ère Chambre
DTA_2400826_20250707
7 juillet 2025
Un agent qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses si l'administration
2ème chambre - Juge Unique
DTA_2300232_20230309
9 mars 2023
L'intéressé demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.
2ème Chambre
DTA_2003996_20221207
7 décembre 2022
Mme C demande au tribunal d'annuler cette décision du ministre de l'intérieur. 2.
DTA_2202314_20240328
28 mars 2024
Mme B a droit aux intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2021, date de la réception de sa demande indemnitaire préalable par le centre hospitalier Gérard marchant. 10.
DTA_2506203_20251218
18 décembre 2025
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour
7ème Chambre
DTA_2505214_20260325
25 mars 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la charte des droits fondamentaux
6ème chambre
DTA_2104989_20231005
5 octobre 2023
qui ne saurait utilement se prévaloir des termes généraux de ces mêmes statuts relatifs à la défense des droits et libertés, ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation
DTA_2202735_20230428
28 avril 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990
DTA_2107097_20230215
15 février 2023
La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.
DTA_2500874_20250616
16 juin 2025
Vu les autres pièces du dossier, Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la convention internationale relative aux droits de l'enfant,
DTA_2102582_20230919
19 septembre 2023
des droits de l'homme et des libertés fondamentales, méconnaît l'intérêt supérieur de sa fille protégé par les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant
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