Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, laquelle doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions

Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, laquelle doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions

compter du jugement et sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui verser l'allocation des demandeurs

En tout état de cause, cet entretien a permis de déterminer l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile de l'intéressée.

Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, laquelle doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions

A... demande au tribunal d’annuler cette décision.

Aux termes de l'article L. 114-5 du même : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs

A était bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) depuis le mois de mai 2017, s'étant déclaré demandeur d'emploi non-indemnisé.

En quatrième lieu, la méconnaissance de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a seulement pour conséquence de permettre aux demandeurs d'asile non régulièrement

En quatrième lieu, la méconnaissance de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a seulement pour conséquence de permettre aux demandeurs d'asile non régulièrement

sans incidence sur la légalité de l’arrêté contesté, dès lors que la méconnaissance de cette obligation n’a d’autre effet que de rendre inopposable aux demandeurs d’asile, non régulièrement informés,

Aux termes de l'article L. 541-1 de ce code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection

La méconnaissance de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a seulement pour conséquence de permettre aux demandeurs d'asile non régulièrement informés de

Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, laquelle doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions

Aux termes de l'article D. 431-7 du même code : " Pour l'application de l'article L. 431-2, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois.

Par une décision du 24 novembre 2022, l'OFPRA a rejeté comme irrecevable la demande de réexamen de sa demande d'asile.

de droit dans l'application de l'article D. 551-20 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que ce texte prévoit seulement le refus du bénéfice de l'allocation pour demandeur

Il résulte de la combinaison de ces stipulations que pour prétendre au bénéfice d'un titre de séjour " étudiant ", le demandeur doit justifier non seulement d'une inscription universitaire mais également

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a