Dès lors, faute d'avoir respecté la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121-1, L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration, ce qui a privé les requérants

et l'article R. 413-3 du même code en ce que le préfet ne permet pas au tribunal de vérifier leur respect ; - il viole les articles L. 122-1 et L. 211-2 du même code.

- à défaut d'avoir été prise au terme d'une procédure contradictoire, elle méconnait l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions de

Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il a été pris en méconnaissance de l'article R. 221-13 du code de la route, faute pour le préfet de lui avoir précisé

L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il a été pris en méconnaissance de l'article R. 221-13 du code de la route, faute pour le préfet de lui avoir précisé

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière méconnaissant les dispositions des articles L. 120-1 et L. 123-19-1 du code de l'environnement en ce que, d'une

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière méconnaissant les dispositions des articles L. 120-1 et L. 123-19-1 du code de l'environnement en ce que, d'une

des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et devant être motivée en application du 1° de l'article L. 211-2 de ce même code.

D'autre part, aux termes du II de l'article R. 122-5 de ce code : " En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact comporte les éléments suivants, en fonction des caractéristiques spécifiques

tiré de ce qu'en se fondant sur les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, le préfet de la Corse-du-Sud et le maire de Monacia d'Aullène ont méconnu le champ d'application de la loi

Aux termes de l’article L. 121‑2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; (…) ». 6.

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent

de la fonction publique ; la saisie sur salaire est encadrée par les dispositions des articles L. 3252-1 et suivants du code du travail ; - ces dispositions méconnaissent l'article 1er du protocole

L'article L. 121-2 de ce code énonce que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles. () ". 5.

euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de renonciation

Il soutient que : - la décision attaquée est signée par une autorité incompétente et est dépourvue de motivation en application des dispositions des articles L. 211-2, L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1

L'article L. 121-2 de ce code dispose : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / () / 3° Aux décisions pour lesquelles

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / () / 3° Aux décisions pour

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () 3° Aux décisions pour lesquelles