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32 448 résultats pour « distances à respecter »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2000578_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Par suite, le motif tiré du non-respect par le projet de l'article G-2-4 du PLU doit être confirmé. 9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2600395_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

d’incomplétude en méconnaissance des articles R. 431-7 et R. 431-8 du code de l’urbanisme ; il ne comporte pas certaines cotes, notamment celles permettant aux services instructeurs de contrôler le respect

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300485_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

par la SARL Alfry du régime déclaratif d'ouverture des débits de boisson et des distances en zone protégée entre le Carnaval café et une école primaire d'une part et entre le Carnaval café et d'autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2201037_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Elle soutient que : - l'autorisation modificative a été délivrée par la commune de Sainte-Rose le 27 juillet 2022 ; - la distance de 8 mètres entre les deux constructions est désormais respectée puisqu'elle

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004250_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

d'une distance de sécurité depuis la zone de tir et n'a pas davantage pris de mesures matérielles visant à faire respecter une telle distance ; - le manque de prudence et le défaut de mise en place

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2216570_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Les conditions dans lesquelles les épreuves de validation des enseignements universitaires sont organisées à distance sous forme numérique, dans le respect des décisions prises par le président de l'université

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205406_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Ainsi, le ratio d'espaces verts n'était pas respecté. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2303667_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

pas la distance de 1,90 m ; - les travaux ont été entrepris avant l'expiration d'un délai de 4 mois à compter de la demande de permis ; - les travaux autorisés n'ont pas été respectés, car aucun

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2407633_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

, typologie et la végétation du projet soit-disant régularisé ", le plan de masse n'est pas côté en trois dimensions, les plans de la demande de permis de construire ne permettent pas de connaître la largeur

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2108815_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

de l'article 2. 1. 5 du règlement du plan local d'urbanisme relatives à la hauteur n'étaient pas respectées dès lors que le projet prévoit un dernier étage en attique et que la hauteur totale au faîtage

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101752_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Ce site d'implantation se situe en dehors du périmètre de protection du site inscrit de la Chapelle Notre-Dame de la Clarté de Locadour, distante de 700 mètres.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2404953_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En ce qui concerne le respect des règles du règlement du plan local d'urbanisme : 16.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001840_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402717_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

d'application de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce qu'elle justifie d'une formation dispensée en France par le CESAD, centre de formation à distance

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2405810_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

D’une part, il ressort de la rédaction des articles 2 à 4 de l’arrêté du 18 janvier 2024 que le permis de construire initial est délivré à la SAS Cafres Invest sous réserve du respect de prescriptions

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201577_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Contrairement à ce que soutient la société requérante ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le maire fonde l'arrêté en litige sur des motifs de refus distincts de ceux opposés dans sa précédente

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206284_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

tiré de la méconnaissance de l'article 6 de la zone UP3 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) est infondé ; - la jurisprudence Thalamy est inapplicable concernant un bâtiment distinct

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2100319_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Aux termes de son article UB1 8 : " Les constructions sont implantées à une distance des limites séparatives, égale ou supérieure à la moitié de la hauteur de la construction, sans que cette distance soit

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2308779_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Ainsi, elle ne justifie pas respecter les conditions posées par les dispositions de l’article L. 6352-1 du code du travail à défaut d’apporter le moindre élément quant aux compétences de M. B...

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2202757_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au

Source officielle

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