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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2000578_20230525
25 mai 2023
Par suite, le motif tiré du non-respect par le projet de l'article G-2-4 du PLU doit être confirmé. 9.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2600395_20260303
3 mars 2026
d’incomplétude en méconnaissance des articles R. 431-7 et R. 431-8 du code de l’urbanisme ; il ne comporte pas certaines cotes, notamment celles permettant aux services instructeurs de contrôler le respect
6ème Chambre
DTA_2300485_20250603
3 juin 2025
par la SARL Alfry du régime déclaratif d'ouverture des débits de boisson et des distances en zone protégée entre le Carnaval café et une école primaire d'une part et entre le Carnaval café et d'autres
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2201037_20221006
6 octobre 2022
Elle soutient que : - l'autorisation modificative a été délivrée par la commune de Sainte-Rose le 27 juillet 2022 ; - la distance de 8 mètres entre les deux constructions est désormais respectée puisqu'elle
2ème Chambre
DTA_2004250_20221201
1 décembre 2022
d'une distance de sécurité depuis la zone de tir et n'a pas davantage pris de mesures matérielles visant à faire respecter une telle distance ; - le manque de prudence et le défaut de mise en place
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2216570_20221214
14 décembre 2022
Les conditions dans lesquelles les épreuves de validation des enseignements universitaires sont organisées à distance sous forme numérique, dans le respect des décisions prises par le président de l'université
DTA_2205406_20230608
8 juin 2023
Ainsi, le ratio d'espaces verts n'était pas respecté. 6.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303667_20240502
2 mai 2024
pas la distance de 1,90 m ; - les travaux ont été entrepris avant l'expiration d'un délai de 4 mois à compter de la demande de permis ; - les travaux autorisés n'ont pas été respectés, car aucun
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2407633_20241107
7 novembre 2024
, typologie et la végétation du projet soit-disant régularisé ", le plan de masse n'est pas côté en trois dimensions, les plans de la demande de permis de construire ne permettent pas de connaître la largeur
4ème chambre
DTA_2108815_20240301
1 mars 2024
de l'article 2. 1. 5 du règlement du plan local d'urbanisme relatives à la hauteur n'étaient pas respectées dès lors que le projet prévoit un dernier étage en attique et que la hauteur totale au faîtage
3ème Chambre
DTA_2101752_20231207
7 décembre 2023
Ce site d'implantation se situe en dehors du périmètre de protection du site inscrit de la Chapelle Notre-Dame de la Clarté de Locadour, distante de 700 mètres.
1ère chambre
DTA_2404953_20250703
3 juillet 2025
En ce qui concerne le respect des règles du règlement du plan local d'urbanisme : 16.
2ème chambre
DTA_2001840_20221110
10 novembre 2022
sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance ".
DTA_2402717_20240709
9 juillet 2024
d'application de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce qu'elle justifie d'une formation dispensée en France par le CESAD, centre de formation à distance
5ème Chambre
DTA_2405810_20260306
6 mars 2026
D’une part, il ressort de la rédaction des articles 2 à 4 de l’arrêté du 18 janvier 2024 que le permis de construire initial est délivré à la SAS Cafres Invest sous réserve du respect de prescriptions
1ère Chambre
DTA_2201577_20250321
21 mars 2025
Contrairement à ce que soutient la société requérante ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le maire fonde l'arrêté en litige sur des motifs de refus distincts de ceux opposés dans sa précédente
DTA_2206284_20250430
30 avril 2025
tiré de la méconnaissance de l'article 6 de la zone UP3 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) est infondé ; - la jurisprudence Thalamy est inapplicable concernant un bâtiment distinct
1ère CHAMBRE
DTA_2100319_20221124
24 novembre 2022
Aux termes de son article UB1 8 : " Les constructions sont implantées à une distance des limites séparatives, égale ou supérieure à la moitié de la hauteur de la construction, sans que cette distance soit
6ème chambre
DTA_2308779_20260408
8 avril 2026
Ainsi, elle ne justifie pas respecter les conditions posées par les dispositions de l’article L. 6352-1 du code du travail à défaut d’apporter le moindre élément quant aux compétences de M. B...
9ème chambre
DTA_2202757_20230207
7 février 2023
. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au
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