du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 5 de la convention franco-malienne ; - le préfet s'est cru à tort lié par le courriel de l'URSSAF ;

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C... soutient que la décision contestée méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il dispose d’un contrat de travail

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France

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B en qualité d'agent de maintenance des bâtiments sous couvert d'un contrat à durée indéterminée.

manifeste d’appréciation ; - il porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de l'accord franco-marocain ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord du 27 décembre 1968

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative

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Elle soutient que : Sur la décision de refus de titre de séjour : - le signataire de la décision contestée ne justifie pas d'une délégation de signature régulière ; - la décision attaquée n'est pas

En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

d'erreur de droit dès lors que le préfet a examiné sa demande au regard de l'article 3 de la convention franco-tunisienne et non de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et