Il appartiendra à l'expert, s'il l'estime pertinent, dès les investigations réalisées lors de la première réunion d'expertise, de solliciter du juge des référés la mise hors de cause des parties dont la

En premier lieu, aux termes de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident

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réserves d'usage au plan des garanties ; 2°) faire droit à sa demande de s'associer à la demande d'extension à l'encontre de toutes les parties à la cause ; 3°) statuer sur les dépens comme de droit

L'État n'étant pas partie dans la présente instance, les conclusions présentées au titre des frais de l'instance doivent, en tout état de cause, être rejetées.

Article 2 : Sous réserve de l'admission de M.

jusqu’en fin d’instance les droits et conclusions des parties.

Eu égard au motif qui la fonde, l'annulation par le présent jugement de l'arrêté attaqué implique nécessairement, sous réserve de l'absence de changement dans les circonstances de droit ou de fait, que

Il ressort des pièces du dossier que Mme G A, mère de la requérante, a saisi le tribunal de première instance d'Abidjan d'une requête tendant à l'adoption simple de ses deux petits enfants F et D, enfants

La présidente du tribunal a désigné Mme C, première vice-présidente, en qualité de juge des référés. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Il ressort des pièces du dossier que Mme B est entrée en France le 14 février 2017 accompagnée de son mari et de ses deux premières filles pour y solliciter l'asile et y réside habituellement depuis lors

Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement, sous réserve d'un changement dans la situation de droit ou de fait de l'intéressée, que la préfète du Val-de-Marne délivre

bénéficier les parents étrangers de l'étranger mineur sur le fondement de l'article 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

B en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

Le président du tribunal a désigné Mme A..., première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Le président du tribunal a désigné Mme B..., première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

D'autre part, aux termes de l'article L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa

Vu les pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant signée

Aux termes de l'article L. 413-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre régulièrement en France entre