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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre DALO
DTA_2104205_20221012
12 octobre 2022
Il peut également présenter pour la première fois devant le juge de l'excès de pouvoir des éléments de fait ou des justificatifs qu'il n'avait pas soumis à la commission, sous réserve que ces éléments
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2506343_20251031
31 octobre 2025
L. 521-4. - Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ». 2.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2511595_20251002
2 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 521-4 de ce code : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y
ORTA_2511596_20251002
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2408755_20240822
22 août 2024
saisi ce juge d'une requête comportant des conclusions et moyens rigoureusement identiques, sans juger utile d'apporter d'éléments nouveaux de nature à sérieusement remettre en cause les motifs ayant
8ème chambre
DTA_2106825_20240215
15 février 2024
A, n'apporte aucun élément nouveau par rapport à ceux exposés dans les différents courriels adressés par le requérant à la direction de l'établissement.
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2302372_20230519
19 mai 2023
nouveau au sens de l'article L.228-2 du code de la sécurité intérieure ; l'unique incident survenu après plusieurs mois d'une obligation de pointage quotidien ne saurait constituer un élément nouveau
4ème Chambre
DTA_2209825_20251204
4 décembre 2025
En troisième lieu, aux termes du titre 4 – règles applicables aux projets nouveaux dans la zone orange (R1)- du chapitre 1 du PPRi applicable au litige : « Sont interdits : « Les constructions nouvelles
10eme Chambre
DTA_2308898_20260120
20 janvier 2026
Il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l'édifice réalisée sans autorisation.
3ème chambre
DTA_2109371_20221108
8 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que l'ensemble de ces éléments était suffisant pour permettre à la commune d'apprécier la conformité du projet à la réglementation applicable qui interdit le rejet des
Juge unique (2)
DTA_2206865_20221125
25 novembre 2022
nouveau par rapport au récit déjà produit devant ces instances.
Magistrat Mme POUGET
DTA_2400776_20250422
22 avril 2025
DTA_2510903_20251208
8 décembre 2025
C..., jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Lille de réexaminer la demande au vu des éléments du dossier ; 3°) de
2ème chambre
DTA_2120312_20230417
17 avril 2023
techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle.
DTA_2120313_20230417
Reconduite à la frontière
DTA_2210745_20230111
11 janvier 2023
En deuxième lieu, la décision attaquée, qui n'avait pas à mentionner l'ensemble des éléments caractérisant la situation personnelle du requérant, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2516379_20260205
5 février 2026
nouveaux postérieurs à la décision de la CNDA.
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2102698_20230721
21 juillet 2023
d'éléments nouveaux et, en outre, a mentionné que le handicap ne permettait pas à lui seul de considérer le caractère urgent de la demande et que le logement ne présentait pas de risques pour la santé
DTA_2103885_20221012
6ème Chambre
DTA_2405123_20250103
3 janvier 2025
Au-delà d'une durée cumulée de six mois, chaque renouvellement est subordonné à l'existence d'éléments nouveaux ou complémentaires.
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