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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506593_20250918
18 septembre 2025
B C, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre à l'administration de procéder à la mise en place immédiate d'un accompagnant d'élève
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2503724_20250806
6 août 2025
Lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2504551_20250325
25 mars 2025
révélée par la notification le 27 décembre 2024 de la clôture de sa demande, par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son certificat de résidence portant la mention " étudiant-élève
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2300553_20230208
8 février 2023
référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Nice de mettre effectivement en place un accompagnant d'élève
ORTA_2505544_20250929
29 septembre 2025
ORTA_2505572_20250929
fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre, sous astreinte, à la rectrice de l'académie de Nice de mettre effectivement en place un accompagnant d'élève
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513411_20250926
26 septembre 2025
du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d’enjoindre au directeur du lycée Saint-Aspais de Melun de réorganiser l’emploi du temps d’une classe de terminale, afin de permettre à l’élève
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2507872_20250626
26 juin 2025
caractérisée dès lors qu'à défaut d'adossement à l'université Lyon 1, l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) Don Bosco sera contraint de refuser l'admission en seconde année de ses quinze élèves
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2508316_20260504
4 mai 2026
manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s’entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d’une volonté de dissimulation de l’allocataire caractérisant
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2502325_20250307
7 mars 2025
condition d'urgence est remplie dès lors qu'il se trouve dans une situation de précarité, qu'il est entré en France à l'âge de quatorze ans avec toute sa famille, qu'il y poursuit ses études et qu'étant élève
ORTA_2502844_20250219
19 février 2025
Il appartient au requérant, qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de justifier de circonstances particulières caractérisant
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2203380_20230421
21 avril 2023
D'autre part, eu égard au montant de son quotient familial qui s'élève à 455 euros, M.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300880_20230405
5 avril 2023
demandent au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre, sous astreinte, à l'Etat d'attribuer un accompagnant des élèves
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2301078_20230120
20 janvier 2023
Il fait valoir qu'il a transmis à la requérante une attestation de décision favorable sur sa demande de renouvellement de titre de séjour étudiant-élève qui l'autorise à travailler à titre accessoire et
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2307392_20230602
2 juin 2023
particulier, le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit justifier des circonstances particulières caractérisant
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401757_20240920
20 septembre 2024
urgence à suspendre la décision litigieuse au regard de la durée de son séjour à Mayotte, de ses liens personnels, familiaux et professionnels, et de ce que la décision a pour conséquence de l'empêcher d'élever
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2604163_20260311
11 mars 2026
horaire normal de classe (8h30) y compris lorsqu’elle ne participe pas aux sorties sportives extérieures et d’admettre sa fille à la cantine scolaire le vendredi dans les mêmes conditions que les autres élèves
ORTA_2609681_20260331
31 mars 2026
B..., la mise en place d’un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) formé aux troubles de celui-ci, un changement de classe et d’encadrement, la mise en place d’une scolarisation adaptée
2ème chambre
DTA_2303280_20251121
21 novembre 2025
à l’établissement ; l’accès des véhicules n’a été élargi que de 20 cm et le circuit intérieur est trop sinueux, d’autant qu’on y place un stationnement vélos ; l’entrée piétonne des élèves a été séparée
6ème chambre
DTA_2307883_20260319
19 mars 2026
Elle soutient que : - les décisions ont été signées par une autorité incompétente ; - elles sont insuffisamment motivées ; - elles méconnaissent les articles L. 134-1 et L. 134-4 du code général de
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