administrative temporaire et de son droit à demander à consulter sur place le dossier la concernant.

Aux termes de l'article L.513-18 du même code : " Sous réserve de l'application de l'article L. 513-19, le fonctionnaire de l'Etat détaché, remis à la disposition de son administration d'origine pour une

privé, ainsi qu'à tout site d'intervention des agents exerçant les activités mentionnées aux mêmes titres Ier et II, en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant.

Il a ensuite fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français édictée le 24 mars 2018 par le préfet de police en raison du refus de renouvellement de son titre de séjour opposé le 15 octobre

Toutefois, et alors qu'il a admis lors de son audition par les services de police avoir été l'auteur de violences conjugales, ne pas savoir où résidait son enfant, et qu'il n'établit ni même n'allègue

adaptés à son état de santé ; son éloignement mettrait un coup d'arrêt à ses études.

audition.

et, face à son refus, l'ont tiré de force, et lui ont demandé de rentrer chez lui, que le lendemain, il a été emmené auprès de son employeur qui l'a menacé afin qu'il ne relate pas l'enlèvement dont il

II°) Par une requête, enregistrée sous le n° 2202172 le 16 août 2022, M.

travail ; la remarque qui lui a été faite par la directrice générale, concernant la possibilité qu'il avait de partir à la retraite depuis 2016, exprimait uniquement l'étonnement de son employeur ; il

Si le requérant soutient qu'il risque, en cas de retour dans son pays d'origine, d'être soumis à des traitements inhumains et dégradants en raison de son appartenance au parti d'opposition Bangladesh National

Le 16 mai 2024, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour.

de son destinataire.

B D, ressortissant marocain né le 1er janvier 1999 à Ishak, est, selon ses déclarations, entré irrégulièrement en mai 2024 en France où l'irrégularité de sa présence a été révélée par son audition le 29

jours à destination de son pays d'origine.

En se bornant à soutenir lors de son audition du 27 octobre 2022 qu'il a annulé un mariage en Algérie et qu'il est, pour ce motif, menacé par la famille de son ex-fiancée, M.

Elle soutient que : - ayant été victime de faits de diffamation et de violences de la part de sa hiérarchie, sur son lieu de travail, elle aurait dû bénéficier de la protection fonctionnelle de son employeur

septembre 2021 au 15 décembre 2023 dans l'attente de l'avis du conseil médical en formation restreinte et, enfin, de la décision du 3 octobre 2023 par laquelle la même autorité a implicitement rejeté son

Dès lors, le moyen dans son ensemble sera écarté.

épouse, a persisté jusqu'à son admission à la retraite, M.