Aux termes de l'article R. 213-10 du code de justice administrative : " La médiation préalable obligatoire est engagée auprès du médiateur compétent dans le délai de recours contentieux prévu à l'article

de 45 910,74 euros excède ce que la société Glandut aurait dû recevoir en exécution de ses obligations contractuelles et surtout elle ne démontre pas avoir effectivement payé ces sommes.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 14.

Le tribunal d'instance de Courbevoie dans son jugement du 5 janvier 2017 a fixé l'indemnité d'occupation mensuelle à 1 099,93 euros, somme correspondant au loyer et aux charges.

Aux termes de l'article 3 de la même ordonnance : " Les mesures administratives ou juridictionnelles suivantes et dont le terme vient à échéance au cours de la période définie au I de l'article 1er sont

Au surplus, il n'établit pas le caractère certain du préjudice avec la seule faute du rectorat susceptible d'engager sa responsabilité telle que retenue au point 13 du présent jugement.

Le 25 février 2020, elle a mis en demeure la société Quonex Alsatel de respecter ses engagements contractuels et de répondre à ses attentes initiales en termes techniques et financiers.

, soit la somme de 279 euros.

B, qui présente un lien direct, certain et exclusif avec la faute du centre hospitalier intercommunal d'Alençon-Mamers, est de nature à engager sa responsabilité.

Toutefois, il résulte de l'instruction que, par une ordonnance du 1er mars 2018, la Cour d'appel de Paris a fixé le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation des occupants sans titre à la somme globale

Toutefois, il résulte de l'instruction que, par une ordonnance du 1er mars 2018, la Cour d'appel de Paris a fixé le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation des occupants sans titre à la somme globale

Toutefois, il résulte de l'instruction que, par une ordonnance du 1er mars 2018, la Cour d'appel de Paris a fixé le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation des occupants sans titre à la somme globale

Aux termes de l'article 1er du décret du 29 septembre 2020 portant création d'une prime " Grand-âge " pour certaines personnes de la fonction publique territoriale : " L'organe délibérant de la collectivité

de délivrance du visa sollicité, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros

un mode contentieux de règlement de son indemnité, alors qu'il avait respecté les termes du protocole d'accord définitif accepté par les parties et ne saurait ainsi être condamné à payer une somme au

Il résulte de l'instruction que l'indu notifié à Mme A fait suite à l'absence de déclaration de certaines ressources perçues par celle-ci sur la période courant de juillet 2021 à mars 2022.

Aux termes de l’article 6 du même protocole : « La commune déposera une requête aux fins d’homologation du protocole transactionnel devant le tribunal administratif de La Réunion ».

L’ordre de service n°5 a fixé la fin des travaux au 3 mai 2019. La réception des travaux a été prononcée le 19 décembre 2019.

à transmettre au GIP-FCIP tous les éléments qui permettent de faire la paie à façon, notamment les déclarations mensuelles de service fait avec le nombre d'heures à payer ainsi que leur taux.

à transmettre au GIP-FCIP tous les éléments qui permettent de faire la paie à façon, notamment les déclarations mensuelles de service fait avec le nombre d'heures à payer ainsi que leur taux.