Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

En tout état de cause, la société Agence régionale d’équipement et d’aménagement région Provence-Alpes-Côte d'Azur a passé les commandes des prestations en cause au nom et pour le compte de la région Provence-Alpes-Côte

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ". 5.

autres que les équipements propres mentionnés à l'article L. 332-15, une convention de projet urbain partenarial prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie de ces équipements peut être

En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par la commune de Saint-Michel-sur-Orge : 2.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 septembre 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut à un non-lieu à statuer quant aux conclusions à fin de remboursement

Par un mémoire en défense enregistré le 13 octobre 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut à un non-lieu à statuer quant aux conclusions à fin de remboursement

En ce qui concerne les frais non compris dans les dépens : 11.

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ". 11.

publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement. () ".

Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire ". 3.

A... n’a pas qualité pour agir au nom de sa mère, Mme B...

devait lui signaler cette anomalie ; - l'absence de contrôle de la pièce a conduit à une absence d'aménagement, laquelle a eu un impact préjudiciable sur ses conditions de passage des épreuves ; - l'équité

septembre 2025, Mme B A demande au juge des référés : 1°) d'annuler, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, les décisions par lesquelles le syndicat d'équipement

conclu un contrat avec l'État ; () / II. - Sous l'autorité du chef d'établissement, les équipes pédagogiques inscrivent dans le livret scolaire ou de formation du candidat les notes de contrôle continu

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense : 2.

La fin de non-recevoir soulevée en ce sens par la préfète de Vaucluse doit être écartée. Sur l'étendue du litige : 4.

A..., assuré par la société L’Equité compagnie d’assurances et de réassurances contre les risques de toute nature. Le 27 juin 2017, M.

, à un non-lieu à statuer quant aux conclusions à fin de remboursement compte tenu de la restitution totale du montant en litige prononcée en cours d'instance.