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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503594_20250604
4 juin 2025
Ils soutiennent que ; - ils ont été victimes d'une escroquerie par un individu s'étant fait passer pour le propriétaire du logement et leur ayant loué cet appartement en empochant six mois de loyer ;
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2504660_20260413
13 avril 2026
et pénalités appliquées sur les amendes. 3°) la mise en place d’un échéancier équitable, adapté à ses ressources actuelles. 4°) l’examen d’une remise gracieuse pour sa dette fiscale liée à l’escroquerie
6ème Chambre
DTA_2216555_20250606
6 juin 2025
à intervenir, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 2 000 euros à lui verser au
4ème Chambre
DTA_2208101_20250227
27 février 2025
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
DTA_2105494_20230629
29 juin 2023
2ème Chambre
DTA_2100484_20231108
8 novembre 2023
DTA_2403320_20250721
21 juillet 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Reconduite à la frontière
DTA_2400980_20240327
27 mars 2024
et faux, le 17 juin 2021 pour des faits d'escroquerie en récidive et le 5 juillet 2022 pour des faits d'escroquerie et de blanchiment aggravé et que, par suite, le comportement de l'intéressé constitue
DTA_2407227_20250214
14 février 2025
B a fait l'objet d'une condamnation, par un jugement 21 septembre 2023, par le tribunal correctionnel de Pontoise, à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis pour escroquerie.
3ème chambre
DTA_2103393_20220916
16 septembre 2022
5e Section - 3e Chambre
DTA_2432268_20251212
12 décembre 2025
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302340_20230711
11 juillet 2023
Les contestations de toute nature portant sur les ventes domaniales mobilières relèvent de la compétence exclusive du juge judiciaire () ". 3. M.
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500127_20250324
24 mars 2025
Elle soutient que : - sa fille incarcérée au centre pénitentiaire de Nuutania pour 21 mois de détention pour escroquerie se retrouve sans parloirs, loin de toute sa famille avec laquelle la communication
5ème chambre
DTA_2207265_20231010
10 octobre 2023
, tentatives d'escroqueries, le tout en récidive et conclut à ce que la présence en France de M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2607308_20260422
22 avril 2026
B..., représenté par Me Bulajic, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : de suspendre la décision du 10 mars
3ème Chambre
DTA_2106425_20220720
20 juillet 2022
B avait été interpellé le 12 septembre 2019 pour escroquerie et appels téléphoniques malveillants réitérés et le 29 mars 2021 pour escroquerie et qu'il représentait ainsi " une menace pour l'ordre public
JU-3ème chambre
DTA_2403331_20260507
7 mai 2026
La SCI Lermath fait également valoir que par jugement du 30 septembre 2022, le tribunal correctionnel reconnaitrait qu’elle ne serait pas propriétaire des biens, cependant ce jugement non publié n’est
2ème chambre
DTA_2502653_20250718
18 juillet 2025
Il a été incarcéré en 2017 dans le cadre d'une mesure de détention provisoire et a fait l'objet d'une libération conditionnelle par un jugement du juge de l'application des peines du tribunal judiciaire
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2201273_20230102
2 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 18 octobre 2022 et le 9 décembre 2022, Mme B A, représentée par Me Albertini, demande au juge des référés du tribunal : 1°
DTA_2201274_20230102
B A, représenté par Me Albertini, demande au juge des référés du tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser
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