tenant à la nature du local, à la dotation aux amortissements et à l'embauche de 30 % de salariés ne sont pas remplies, dès lors que la loi ne pose pas de telles conditions pour la qualification d'une

et donc la diminution des charges externes ; - les embauches constatées ont servi uniquement au remplacement de salariés en congé maternité et en congé maladie et non pour augmenter les effectifs ;

Ils soutiennent que : - les demandes indemnitaires aux titres du prétendu non-respect du délai de mise en œuvre de la procédure de licenciement et des congés payés qui auraient été imposés à la requérante

d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3 ".

En vertu du 1er alinéa de R432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".

Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent

L'exécution du présent jugement implique nécessairement que la préfète de Meurthe-et-Moselle délivre à M. A un titre de séjour en qualité de salarié.

L'exécution du présent jugement implique nécessairement que la préfète de Meurthe-et-Moselle délivre à M. A un titre de séjour en qualité de salarié.

Par suite, le moyen unique tiré de ce que la somme en litige ne pourrait être regardée comme un revenu imposable doit être écarté. 6.

impossible l'instruction de la demande. 6.

Dans ces conditions, dès lors que le reclassement de Mme A était, pour ce motif, impossible, quand bien même Mme A a formulé une demande de reclassement par courrier du 8 octobre 2021, au demeurant postérieurement

Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 3. M.

En l'absence de mention contractuelle du lieu de travail d'un salarié, la modification de ce lieu de travail constitue un simple changement des conditions de travail, dont le refus par le salarié est susceptible

En vertu de ces dispositions, les sommes qu'un salarié qui, s'étant rendu caution d'une obligation souscrite par la société dont il est le dirigeant de droit ou de fait, a dû payer au créancier de cette

prévues par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, à un congé annuel dont la durée et les conditions d'attribution sont identiques à celles

Elle en avise sans délai le procureur de la République [] ".

nécessaire l'octroi d'un congé de maladie, ou du comité médical si un tel congé a été accordé () ". 3.

de 8 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à défaut de procéder au réexamen de sa situation, dans les mêmes conditions de délai

Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas commis d'erreur de droit en se fondant sur ce motif pour refuser à M. C la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié.

A, salarié de droit privé, en qualité de technicien d'animation au sein de la SBL, a, sous réserve d'une nouvelle évaluation des conditions d'emploi, refusé la proposition de contrat de droit public transmise