Ce recours a été signé par les 4 requérants alors qu'il est constant que ce collectif n'avait pas d'existence légale.

La délibération contestée du 12 mars 2024 se borne, d'une part, à autoriser le projet de cession d'une partie de la parcelle cadastrée section AS 124 d'une superficie de 2,60 ares à M.

L'administration fiscale était dès lors en droit de se fonder sur les écritures de la société alors même que celles-ci seraient erronées pour déterminer le montant de la plus-value de cession résultant

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le règlement du plan local d'urbanisme de la ville de Paris ; - le cahier des charges de cessions de terrains du lot

Sur les conclusions tendant à la décharge : En ce qui concerne la plus-value de cession de la nue-propriété : 2.

- S’agissant de l’existence d’un doute sérieux : la délibération attaquée présente des irrégularités qui affectent sa légalité.

B A la somme totale de 128 000 euros pour une cession de titres de la société Sudem 7 Kapital. 7.

Enfin, aux termes de l'article 74-0 B de l'annexe II à ce code : " Le prix de cession et le prix d'acquisition définis au premier alinéa du 1 de l'article 150-0 D du code général des impôts comprennent

de cession et le prix d’acquisition par le cédant ».

La société Metropole 1850, qui a un projet de construction sur les parcelles concernées par le déclassement, est le bénéficiaire de la cession.

Cette cession partielle a été comptabilisée à hauteur de 34 000 euros dans les écritures de la société requérante, pour un produit de cession de 85 000 euros.

entre le prix de cession et le prix d'acquisition par le cédant. ». 4.

société Cath'Coiffure, représentée par Me Schleef, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 30 septembre 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Montgeron a approuvé la cession

la déclaration de cession à la SAS Evolucar du véhicule repris, elle n'établit, en tout état de cause, ni la comptabilisation de cette cession en produit, dans la comptabilité de la société Mark Services

Sur la plus-value de cession des droits sociaux de la société Interact Software, Inc. : 2.

L'acte de cession indique que le fonds de commerce acquis au prix de 350 000 euros comprend la clientèle, l'achalandage attaché, le matériel et le mobilier commercial et sont expressément exclus de cette

" et l'association " Les Ami-es des Jardins de l'Engrenage ", représentées par Me Poix, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du conseil municipal de Dijon du 27 juin 2022 portant cession

Il n'est pas contesté que les cessions faites le 28 juin 2005 n'ont pas été soumises à la formalité de l'enregistrement.

ou droits sont détenus depuis au moins huit ans à la date de la cession (…) /».

En l'espèce, d'une part, le terrain d'assiette du projet n'a pas fait l'objet d'une cession, location ou concession d'usage consentie par l'aménageur de la ZAC de l'Oseraye.