CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2406570_20250320
20 mars 2025
les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour () / 7° L'étranger a contrefait, falsifié
1ère chambre
DTA_2109874_20230530
30 mai 2023
termes du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non
DTA_2101855_20230707
7 juillet 2023
travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2413403_20251211
11 décembre 2025
Est passible de la même amende l'entreprise de transport aérien, maritime ou routier qui débarque, dans le cadre du transit, un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, de la
3ème Chambre
DTA_2504025_20260409
9 avril 2026
ou non conforme à la réalité des actes en question.
4ème Chambre
DTA_2307266_20231201
1 décembre 2023
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
CH 2 JU
DTA_2401177_20250507
7 mai 2025
Ces restrictions tiennent compte de l'âge, de l'état de santé, du handicap, de l'identité de genre et de la personnalité de chaque personne détenue. ". 5.
2ème Chambre
DTA_2302352_20260513
13 mai 2026
à sa demande, les informations et les documents se trouvant dans le dossier administratif et pris en considération par cette administration en vue d’adopter sa décision, lesquels incluent en principe non
Reconduite à la frontière
DTA_2400331_20240202
2 février 2024
Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas.
1ère Chambre
DTA_2304131_20250114
14 janvier 2025
Cependant, il résulte des termes non ambigus du courrier du 12 septembre 2016, produit par M.
4ème chambre - 4/11
DTA_2302931_20230525
25 mai 2023
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2307187_20230926
26 septembre 2023
insuffisamment motivé en méconnaissance de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration, d'autant que ses motifs sont erronés ; en troisième lieu, il méconnaît le principe " non
8ème chambre
DTA_2214416_20230929
29 septembre 2023
La décision implicite de la commission doit donc être regardée comme s'étant approprié le motif opposé par l'autorité diplomatique française en Centrafrique, à savoir, pour chaque décision, le motif tiré
Chambre 1
DTA_2302186_20231107
7 novembre 2023
DTA_2302793_20230921
21 septembre 2023
Il mentionne également, pour chaque décision, les faits sur lesquels il se fonde, sans qu'il puisse être utilement reproché l'absence de certains éléments liés à la situation personnelle du requérant.
DTA_2106387_20230530
5ème Chambre
DTA_2112170_20250207
7 février 2025
direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest a rejeté sa demande d'aide au titre du fonds européen pour les affaires maritimes et de la pêche (FEAMP) pour le navire immatriculé sous le nom
OQTF 6 semaines - 1ère chambre
DTA_2216863_20230404
4 avril 2023
Il ressort aussi du dossier que le requérant, en août 2022 et se trouvant alors en Loire-Atlantique, s'était présenté comme mineur étranger non accompagné.
URGENCES ETRANGERS
DTA_2600966_20260408
8 avril 2026
Elle précise en outre que le requérant a fait usage d’une carte d’identité portugaise falsifiée, qu’il se trouve en situation de concubinage et est le père d’une fille de 13 ans se trouvant également sur
3e Section - 2e Chambre
DTA_2504793_20260409
de documents de voyage leur appartenant, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, non falsifiés et valides.
Page 15 sur 43