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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème Chambre
DTA_2004459_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Dans ces conditions, la société Eiffage génie civil n'établit pas qu'une faute contractuelle serait imputable au département des Alpes-de-Haute-Provence au regard de ses obligations en tant que maître
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204579_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Compte tenu des fautes ainsi à l'origine des désordres affectant les bavettes des menuiseries extérieures, il sera fait une juste appréciation de la part de responsabilité de la société Ouest Serrurerie
Source officielle1ère chambre
DTA_2101790_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
en garantie formé à son encontre doit être rejeté compte tenu, d'une part, de la responsabilité exclusive de la société Socotec France dans la survenance du dommage et, d'autre part, de l'absence de faute
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303239_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
de chantier dont il n’est pas établi qu’ils se soient vu conférer une valeur contractuelle par les parties.
Source officielle8ème chambre
DTA_1906878_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Elle fait valoir que : En ce qui concerne l'irrecevabilité de la requête : - la requête de la société requérante est irrecevable, faute de justification de la qualité pour agir de son président,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001726_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Dès lors, la faute du maître d'ouvrage ne peut être retenue. Sur la responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage délégué : 14.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001727_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Dès lors, une faute du maître d'ouvrage ne peut être retenue. Sur la responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage délégué : 19.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007555_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
du maître d'ouvrage ; - sa responsabilité ne peut davantage être retenue au titre de la responsabilité contractuelle dès lors qu'elle n'a commis aucune faute ; - la demande d'indexation sur l'indice
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202023_20260204
4 février 2026
4 février 2026
seraient irrecevables faute pour le maître d’ouvrage d’avoir au préalable mis en œuvre la procédure coercitive contractuellement prévue par les stipulations de l’article 49 du CCAG Travaux, inapplicable
Source officielle1ère chambre
DTA_1600051_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
méconnaître son devoir de conseil dans le choix de l'entreprise de travaux, en la conduisant à choisir une entreprise dont le prix était largement inférieur au coût réel des travaux ; - au titre de ces fautes
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001500_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Toutefois, cette circonstance n'est pas de nature à exonérer la société CGA de sa responsabilité contractuelle dès lors que le fait du tiers est sans effet sur une telle responsabilité.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2013036_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
CPA ne peut utilement invoquer le fait de ses sous-contractants pour s'exonérer de sa responsabilité contractuelle ; - il existe un lien de causalité direct entre la mauvaise exécution des travaux de
Source officielle3ème Chambre
DTA_1803928_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
préjudices qu'elle a subis à raison de la modification des conditions d'exécution du marché, et notamment de l'augmentation de la durée d'exécution des travaux, dès lors que celles-ci résultent de fautes
Source officielle4ème chambre
DTA_2400510_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Elle fait valoir que : - la société Engie Energies Services, venant au droit de la société Cofely, n'a pas commis de faute contractuelle et qu'il n'existe pas de lien de causalité entre les désordres
Source officielle6ème chambre
DTA_1904345_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Sur la responsabilité pour faute contractuelle du maître de l'ouvrage : 15.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2203487_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Ces manquements, non sérieusement contestés, constituent une faute contractuelle commise lors de l'exécution des travaux confiés à la SCOP Les Peintres Périgourdins. 10.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000573_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Elle fait valoir que : - la commune de Fleurance n'est pas fondée à mettre en cause, à titre subsidiaire en plus de la responsabilité décennale des constructeurs, la responsabilité contractuelle de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2102436_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
mention d'aucune réserve sur le parquet ; or, la réception sans réserve purge le recours contractuel qui pourrait être exercé par le maître de l'ouvrage à l'égard de la société Laussel et Fau.
Source officielle2ème chambre
DTA_2207443_20250203
3 février 2025
3 février 2025
pas les mesures qui auraient permis d'éviter l'incendie ; elle a également commis une faute en manquant à son devoir de conseil ; - la responsabilité contractuelle de la société OTV doit être engagée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005337_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Cette faute est de nature à engager la responsabilité contractuelle du groupement maître d'œuvre, qui ne peut se prévaloir d'aucune faute exonératoire du maître d'ouvrage. 16.
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