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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203822_20231128
28 novembre 2023
sans repasser les épreuves de conduite était dépassé, et il doit donc désormais repasser le permis de conduire ; -sans son permis de conduire, il est dans l'impossibilité de travailler et de mener une
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205791_20220729
29 juillet 2022
de conduire, soit jusqu'en juillet 2022 ; cette autorisation lui avait été accordée pour assurer les conduites nécessaires à la prise en charge à l'hôpital de son fils atteint d'un cancer ; - il existe
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2215655_20221207
7 décembre 2022
A que celui-ci s'est rendu coupable des faits de conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste et conduite en vitesse excessive eu égard aux circonstances, le 16 juillet 2018, de conduite en état
4ème Chambre
DTA_2303719_20260312
12 mars 2026
Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête de M. A... sont infondés.
DTA_2500038_20251031
31 octobre 2025
lorsque : (…) 2° Il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2 si les analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques établissent que le conducteur conduisait après avoir fait
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2303364_20230728
28 juillet 2023
Si ainsi que le fait valoir M.
5ème Chambre
DTA_2106273_20220922
22 septembre 2022
qu'elle conduit à un agrandissement excessif au sens du schéma directeur, tandis qu'il existe une autre demande relevant d'une priorité définie par ce schéma directeur ; - elle est entachée d'erreur
JU1
DTA_2302915_20240313
13 mars 2024
A B demande au tribunal d'annuler la décision du préfet de la Seine-Maritime en date du 17 juillet 2023 lui imposant de conduire exclusivement les véhicules à moteur équipé d'un dispositif homologué d'éthylotest
3e Section - 3e Chambre
DTA_2317338_20250107
7 janvier 2025
à 400 euros d'amende avec suspension du permis de conduire pendant trois mois pour conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique le 22 juillet 2019, d'autre part, qu'il est défavorablement connu
6ème Chambre
DTA_1911437_20220712
12 juillet 2022
d'un véhicule à moteur malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire le 28 juin 2001, d'une conduite d'un tel véhicule sans permis, sans assurance et sous l'empire d'un état
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2519114_20260116
16 janvier 2026
en raison d’un solde de points nul et lui a interdit de conduire ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les points illégalement retirés et de rétablir son permis de conduire
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302691_20230925
25 septembre 2023
Mme A fait valoir que l'arrêté attaqué, en la privant de la possibilité d'exercer sa profession de conductrice de bus, l'expose à la perte de ses revenus et porte une atteinte excessive à sa liberté d'aller
Président DESCOURS-GATIN
DTA_2100604_20220704
4 juillet 2022
de conduire d'un véhicule ne respectant pas les prescriptions réglementaires de transparence des vitres, le véhicule en cause ne lui appartient pas.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202623_20221005
5 octobre 2022
cinq mois, au motif que celui-ci avait fait l'objet, le 29 juin 2022 à 9h20 sur la commune de Chaumont-sur-Tharonne, " d'une mesure de rétention de son permis de conduire ", ayant " commis un dépassement
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500054_20250219
19 février 2025
Toutefois, l'appréciation de l'imputabilité de cette infraction relève exclusivement de la compétence du juge pénal, qui est seul compétent pour apprécier les circonstances de fait et de droit.
1ère Chambre
DTA_2202433_20250429
29 avril 2025
d'une erreur de fait en ce qui concerne la période exacte du séjour irrégulier ; il sollicite au besoin une substitution de motif sur ce point ; -les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Magistrat : M. CATROUX - R. 222-13
DTA_2103358_20240605
5 juin 2024
Mme B, ressortissante égyptienne, a sollicité l'échange de son permis de conduire égyptien contre un permis de conduire français.
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2403150_20260224
24 février 2026
A... mentionne trois infractions commises le 28 octobre 2023 pour « conduite malgré usage de stupéfiants », « franchissement d’une ligne continue » et « conduite vitesse excessive eu égard aux circonstances
DTA_2403298_20260224
4ème chambre
DTA_2400567_20260423
23 avril 2026
Elles ne doivent pas interférer avec la conduite par l’Etat des relations internationales de la France. 5.
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