CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2310409_20231102
2 novembre 2023
A demande la suspension de la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande de renouvellement, révélée par le refus de renouveler son récépissé.
2ème chambre
DTA_2202510_20230302
2 mars 2023
: - il n'est pas établi qu'elles aient été prises par une autorité compétente ; - elle sont entachées d'un défaut de motivation ; - elles ont été prises en méconnaissance des stipulations de l'article
9ème Chambre
DTA_2206164_20230522
22 mai 2023
disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision attaquée.
Reconduite à la frontière
DTA_2301171_20231020
20 octobre 2023
aux buts en vue desquels elle a été prise.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501950_20251202
2 décembre 2025
de son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination, pris à son encontre le 2 septembre 2025 ; 3°) en conséquence, d’enjoindre au préfet de la Guyane
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2500981_20250305
5 mars 2025
quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que ; - l'auteur de l'acte est incompétent dès lors qu'il n'est pas démontré, d'une part la matérialité de la délégation de signature consentie
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400950_20240220
20 février 2024
n'ont pas été diagnostiqués en Algérie et qui ne peuvent être pris en charge dans son pays d'origine compte tenu de l'indisponibilité du traitement et des défaillances du système de santé algérien ;
ORTA_2400951_20240220
n'est pas renversée par la seule circonstance que la demande de suspension a été formulée près de deux mois après l'édiction de la décision litigieuse ; - l'arrêté contesté porte une atteinte grave
1ère Chambre
DTA_2203261_20230307
7 mars 2023
la République près le tribunal judiciaire de Castres avait décidé la reprise de l'enquête.
6ème Chambre
DTA_2503389_20251106
6 novembre 2025
Dans ces conditions, et alors qu’il est sur le territoire français comme étudiant depuis près de trois ans et demi à la date de l'arrêté attaqué, M.
4ème Chambre
DTA_2407476_20260115
15 janvier 2026
Il s’est vu délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » valable du 10 février 2020 au 9 février 2021, renouvelé du 10 février 2021 au 9 février 2022.
5ème Chambre
DTA_2501187_20260115
Elle a été mise en possession d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » valide du 15 juin 2020 au 14 juin 2021, régulièrement renouvelée jusqu’au 17 août 2023.
DTA_2405561_20241125
25 novembre 2024
Sur les conclusions en annulation : Sur la décision de refus de renouvellement de titre de séjour : 2.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2215039_20220721
21 juillet 2022
Elle soutient que : - la condition relative à l'urgence est présumée s'agissant d'un refus de renouvellement d'un titre de séjour ; qu'elle est privée de circuler librement sur le territoire français
1ère chambre
DTA_2404764_20260402
2 avril 2026
Dès lors que la décision de refus de renouvellement de titre de séjour en litige est intervenue en réponse à une demande de Mme A...
11ème chambre
DTA_2213304_20231012
12 octobre 2023
C demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler le titre de séjour à M.
10ème Chambre
DTA_2409864_20250521
21 mai 2025
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que le préfet n'a pas examiné sérieusement
8ème Chambre
DTA_2402561_20250429
29 avril 2025
C A, représenté par Me Jeugue Doungue, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter
DTA_2205810_20221128
28 novembre 2022
Dès lors, les décisions contestées sont suffisamment motivées. 4.
ORTA_2409118_20240423
23 avril 2024
Il fait valoir que les conclusions visant une décision fixant le pays de destination sont irrecevables dès lors qu'une telle décision n'a pas été prise ; que la condition d'urgence n'est pas remplie et
Page 15 sur 140