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2 785 résultats pour « fixation du prix du loyer renouvelé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2310409_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

A demande la suspension de la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande de renouvellement, révélée par le refus de renouveler son récépissé.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202510_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

: - il n'est pas établi qu'elles aient été prises par une autorité compétente ; - elle sont entachées d'un défaut de motivation ; - elles ont été prises en méconnaissance des stipulations de l'article

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2206164_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision attaquée.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301171_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

aux buts en vue desquels elle a été prise.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501950_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

de son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination, pris à son encontre le 2 septembre 2025 ; 3°) en conséquence, d’enjoindre au préfet de la Guyane

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2500981_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que ; - l'auteur de l'acte est incompétent dès lors qu'il n'est pas démontré, d'une part la matérialité de la délégation de signature consentie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2400950_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

n'ont pas été diagnostiqués en Algérie et qui ne peuvent être pris en charge dans son pays d'origine compte tenu de l'indisponibilité du traitement et des défaillances du système de santé algérien ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2400951_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

n'est pas renversée par la seule circonstance que la demande de suspension a été formulée près de deux mois après l'édiction de la décision litigieuse ; - l'arrêté contesté porte une atteinte grave

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203261_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

la République près le tribunal judiciaire de Castres avait décidé la reprise de l'enquête.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2503389_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Dans ces conditions, et alors qu’il est sur le territoire français comme étudiant depuis près de trois ans et demi à la date de l'arrêté attaqué, M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2407476_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Il s’est vu délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » valable du 10 février 2020 au 9 février 2021, renouvelé du 10 février 2021 au 9 février 2022.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2501187_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Elle a été mise en possession d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » valide du 15 juin 2020 au 14 juin 2021, régulièrement renouvelée jusqu’au 17 août 2023.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2405561_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Sur les conclusions en annulation : Sur la décision de refus de renouvellement de titre de séjour : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2215039_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Elle soutient que : - la condition relative à l'urgence est présumée s'agissant d'un refus de renouvellement d'un titre de séjour ; qu'elle est privée de circuler librement sur le territoire français

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2404764_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Dès lors que la décision de refus de renouvellement de titre de séjour en litige est intervenue en réponse à une demande de Mme A...

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2213304_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

C demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler le titre de séjour à M.

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2409864_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que le préfet n'a pas examiné sérieusement

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2402561_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

C A, représenté par Me Jeugue Doungue, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205810_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Dès lors, les décisions contestées sont suffisamment motivées. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2409118_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

Il fait valoir que les conclusions visant une décision fixant le pays de destination sont irrecevables dès lors qu'une telle décision n'a pas été prise ; que la condition d'urgence n'est pas remplie et

Source officielle

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