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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2010244_20230307
7 mars 2023
A C, représenté par le cabinet Adaes avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel la maire de Limeil-Brévannes a refusé de lui délivrer un permis de construire
2ème Chambre
DTA_2003012_20221109
9 novembre 2022
B D et Mme C de Laval, représentés par le cabinet Evolis Avocats, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2303549_20231024
24 octobre 2023
(DQE) et les bordereaux de prix unitaires (BPU) prévoient l'intervention d'un géomètre expert, or ni le cabinet Shaï-Etudes ni son gérant ne sont inscrits au tableau de l'ordre des géomètres-experts de
2ème chambre
DTA_2206253_20241113
13 novembre 2024
des vices substantiels et justifient la décharge des impositions en litige en application de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; - la société SO VANILLE WIEC LTD, dont elle est la gérante
7éme chambre
DTA_2403889_20260312
12 mars 2026
Après une autre relance infructueuse, le vérificateur a proposé le 27 octobre 2022 au gérant de l’EURL Extremebeauty International un entretien le 9 novembre 2022, ce dernier ayant répondu par courrier
Juge unique 7
DTA_2204944_20250523
23 mai 2025
en 2019, la facture de l'écran géant acheté en 2019, le coût des prestations d'avocats afférentes à la défense de tous les élus dans leur rôle d'employeur de 2015 à 2019 et les factures du prestataire
5ème Chambre
DTA_2200306_20240701
1 juillet 2024
C B, son gérant, représentés par Me Meillard du cabinet d'avocats Luméa, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler la décision du 18 novembre 2021 rejetant leur réclamation
4ème Chambre
DTA_2000622_20230609
9 juin 2023
B, en sa qualité de gérant de la société vérifiée, a été mis à même, à l'occasion de deux entretiens qui se sont déroulés dans les locaux du cabinet comptable les 7 et 30 novembre 2016, de présenter les
6e Section - 3e Chambre
DTA_2530539_20260507
7 mai 2026
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ; Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2026, le préfet de police, représenté par le cabinet
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2515670_20250617
17 juin 2025
Habitat a méconnu son obligation de s'assurer du caractère anormalement bas des offres des attributaires ; Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2025, Paris Habitat, OPH représenté par le cabinet
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2502861_20250619
19 juin 2025
A B, représenté par le cabinet Stream, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2500514_20250120
20 janvier 2025
Elle produit une attestation du cabinet d'expert-comptable évoquant une situation de " cessation de paiement rapide " sans le recouvrement des créances de la société.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2408022_20241113
d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 9 août 2024 par lequel la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes a retiré définitivement l'agrément délivré à ses gérants
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2302490_20230824
24 août 2023
B A, représenté par le cabinet Kirmen et Lefebvre, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2400222_20240117
17 janvier 2024
A B, représenté par le cabinet André Bayol, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1) d'ordonner la suspension
ORTA_2101359_20230720
20 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 mars 2021, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Park Carabacel, agissant par son syndic en exercice, le cabinet D.
1ère Chambre
DTA_2304984_20260313
13 mars 2026
H..., sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Côtes-d’Armor.
ORTA_2516824_20250708
8 juillet 2025
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2025, et deux mémoires complémentaires enregistrés le 27 juin 2025 et le 1er juillet 2025, la société Paragon Transaction, représentée par le cabinet
DTA_2101395_20230307
G A ne serait pas le gérant de fait de la SAS HetR Protect Sécurité. En ce qui concerne les pénalités : 34.
3ème chambre
DTA_2302978_20250606
6 juin 2025
Mme B a donc été considérée par le service comme gérante de fait et seule maître de l'affaire de la société.
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