contre la société Endel ; - l'appel en garantie de la compagnie MMA contre les requérantes n'est pas fondé.

D’autre part, indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat

la société Socotec, à laquelle elle a confié une mission de contrôle technique pour les travaux en litige.

techniques du programme et n'est pas contraire aux autres contraintes imposées ; pour le surplus, en application des stipulations de l'article 2 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Elle fait valoir que le contrat la liant à son assuré étant un contrat de droit privé, seule la juridiction judiciaire est compétente pour connaître des conclusions dirigées contre elle.

Elle fait valoir que le contrat la liant à son assuré étant un contrat de droit privé, seule la juridiction judiciaire est compétente pour connaître des conclusions dirigées contre elle.

dans lesquelles ils ont été recrutés, il n'implique pas qu'ils bénéficient de conditions identiques de classement dans le corps au moment de leur intégration en son sein.

du contrat, d'une indemnisation spécifique. 3.

contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

Il résulte de ces dispositions que le contrat dommages-ouvrage constitue une procédure spécifique de préfinancement des travaux de réparation des désordres couverts par la garantie décennale avant toute

Le contrat ne comporte, en outre, aucune clause qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l'exécution du contrat, impliquerait, dans l'intérêt général, qu'il

D’une part, aux termes de l’article 21 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché en litige, relatif à la garantie de production : « Le titulaire s’engage sur une cible de production

seulement aux architectes et aux entrepreneurs, mais également au contrôleur technique lié par contrat au maître de l'ouvrage dans la limite de la mission qui lui a été confiée 13.

En second lieu, en application des clauses de son contrat, M.

prévues par le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique. (…) ».

doit être limitée à la somme de 5 221,20 euros ; - à titre subsidiaire, elle doit être condamnée à garantir la société Pro BA TP dans les conditions et limites du contrat d'assurance souscrit par elle

Dans ces conditions, et alors que la commune de Boulbon ne se prévaut d'aucun manquement des maîtres d'œuvre dans leur devoir de conseil, celle-ci n'est pas fondée à appeler en garantie les sociétés BE2T

Il fait valoir que : - les conditions prévues par l'article L. 1221-14 du code de la santé publique lui permettant d'être garanti par l'assureur du centre national de transfusion sanguine (CNTS), structure

La juridiction compétente pour connaître de l'action en garantie formée par l'ONIAM sur le fondement de ces dispositions l'est également pour connaître de l'opposition formée par l'assureur contre le titre