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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400196_20240219
19 février 2024
Le jugement du 31 mars 2021 ayant été ainsi exécuté, il y a lieu, dès lors, de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte.
ORTA_2403622_20240827
27 août 2024
L'injonction prononcée par l'ordonnance du 17 août 2023 ayant ainsi été exécutée, il y a lieu, dès lors, de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte.
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2407117_20251120
20 novembre 2025
Il soutient que la commission de médiation a commis une erreur d’appréciation, dès lors qu’il remplit les conditions fixées au II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.
Juge unique 3ème chambre
DTA_2300636_20241122
22 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 février 2023, la société anonyme d'habitation à loyer modéré Valloire Habitat, représentée par Me Ponsart, avocat, demande au tribunal :
DTA_2300753_20241122
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 février 2023, la société anonyme d'habitation à loyer modéré Valloire Habitat, représentée par Me Ponsart, avocat, demande au tribunal :
DTA_2300637_20241122
DTA_2300638_20241122
DTA_2300752_20241122
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2200604_20240507
7 mai 2024
La société Reims Habitat a fait procéder au cours de l'année 2018 à des travaux de modernisation des ascenseurs dans des immeubles situés à Reims par la société Otis.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2204856_20230106
6 janvier 2023
Par une requête enregistrée sous le n°2204856 le 21 juin 2022, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logement et Gestion Immobilière pour la Région Parisienne (LOGIREP), représentée par Me Chaumanet
DTA_2200603_20240507
Aux termes de l'article 1391 C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année en litige : " Les dépenses engagées par les organismes d'habitations à loyer modéré ou par les sociétés
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2305825_20230601
1 juin 2023
à loyer modéré ou gérés par ceux-ci sont attribués par ces organismes.
4ème Chambre
DTA_2006129_20230515
15 mai 2023
, appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (). / Ce dégrèvement est égal au quart des dépenses de rénovation, déduction
ORTA_2205043_20221130
30 novembre 2022
Cette requête a été communiquée à M. A B, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
6ème Chambre
DTA_2210244_20250925
25 septembre 2025
A, les loyers et le remboursement de charges inhérentes à l'occupation d'un bureau, qui leur ont été versés par la société SDH ; - c'est à tort que le bénéfice du crédit d'impôt pour la modernisation
Président, magistrat désigné R.778-3
DTA_2203596_20220721
21 juillet 2022
B a bénéficié d'un hébergement hôtelier du 10 décembre 2021 au 17 juin 2022 et que son départ de cet hébergement a été signalé lors d'une inspection de présence par l'association chargée de l'héberger.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2401953_20251117
17 novembre 2025
Sont réputées industries saisonnières de l'habillement et de la parure les industries qui, en raison des exigences de la mode, renouvellent fréquemment la forme de leurs produits, et notamment la couture
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2507183_20251209
9 décembre 2025
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle a donné naissance à un enfant aujourd’hui âgé de trois mois avec lequel elle est hébergée par un tiers de façon très précaire
Juge unique 4
DTA_2107716_20231229
29 décembre 2023
Pfauwadel, magistrat désigné, et les observations de Me Pignier, avocate de Mme A épouse C. Une note en délibéré présentée par Mme A épouse C a été enregistrée le 29 décembre 2023.
Juge social
DTA_2105507_20221219
19 décembre 2022
l'habitation.
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