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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2102395_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

De même, la circonstance que ces parcelles ne soient pas identifiées au sein d'un réservoir de biodiversité ne s'oppose pas à un tel classement en zone naturelle.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101440_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

soumise à la justification d'un intérêt pour agir ; - la présidente de l'association justifie de sa qualité pour agir au nom de celle-ci ; - les délais de recours ne lui sont pas opposables dès lors

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2404554_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Dès lors que M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000984_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Dès lors, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2206508_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

A expose également que l'immobilisation de ce véhicule, pour lequel il s'est endetté, est à l'origine d'un préjudice financier et il est constant qu'il ne peut ni l'utiliser, ni le louer ou le vendre.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2004572_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Au surplus, l'ensemble des conseillers étaient présents, excusés ou représentés lors de cette séance si bien qu'un éventuel vice n'aurait pas privé les intéressés d'une garantie.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301367_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Mme A, ressortissante congolaise née le 10 avril 1984, a été identifiée en Croatie le 12 janvier 2023. Elle est ensuite arrivée en France et y a sollicité l'asile.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2203998_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

En deuxième lieu, au cours de la phase de concertation, le gisement de basalte doléritique de la Devèze, situé sur les territoires des communes de Neuvéglise-sur-Truyère et des Ternes, a été identifié,

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2203999_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

En deuxième lieu, au cours de la phase de concertation, le gisement de basalte doléritique de la Devèze, situé sur les territoires des communes de Neuvéglise-sur-Truyère et des Ternes, a été identifié,

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2204000_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

En deuxième lieu, au cours de la phase de concertation, le gisement de basalte doléritique de la Devèze, situé sur les territoires des communes de Neuvéglise-sur-Truyère et des Ternes, a été identifié,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2411572_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

. ; - il est insuffisamment motivé en droit, dès lors qu’il ne comporte pas la mention de l’article R. 413-14-1 du code de la route, comme en fait puisqu’il ne mentionne pas le lieu exact de relevé de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203687_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Elle soutient que l'inversion du corps de son père avec une autre personne décédée commise par le personnel du CHRU de Rennes le 4 mai 2021 lui a causé un préjudice moral, dès lors que la méprise n'a été

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2305310_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

ce projet ; ce marché a été passé selon les articles 33 4° alinéa, 37, 60 à 64, et 69 du code des marchés publics ; - dans le cadre des travaux de reconstruction de l'établissement hospitalier, le lot

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2403271_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Si le centre hospitalier soutient que ces occultations ne suffisent pas à préserver l’anonymat du patient, il ne l’établit pas, malgré les questions qui lui ont été soumises lors de l’audience.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2202670_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

A est entré en France le 25 juillet 2022 et qu'il a été identifié en Allemagne le 28 juillet suivant, et que l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué, dès lors que l'arrêté de délégation de signature

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2212235_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2402969_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Il ressort du dossier de demande de permis d'aménager, et notamment de la notice et du programme des travaux, que les accès aux lots projetés se feront par l'avenue des Marronniers pour les lots 1 à 4

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2200976_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

Selon l'article L. 122-6 de ce code : " L'évaluation environnementale comporte l'établissement d'un rapport qui identifie, décrit et évalue les effets notables que peut avoir la mise en œuvre du plan ou

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2204728_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente dès lors qu'il n'est pas justifié de la délégation de signature.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004740_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 151-19 du même code : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis

Source officielle

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