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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduites à la frontière
DTA_2505273_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
emprisonnement dont six mois avec sursis simple pour des faits de transport non autorisé de stupéfiants et acquisition non autorisée de stupéfiants et détention non autorisée de stupéfiants et usage illicite
Source officielleChambre 1
DTA_2201704_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Pour ce faire, le préfet a relevé que le requérant a été condamné par décision du tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand du 5 janvier 2021 à une amende de 150 euros pour usage illicite de stupéfiants
Source officielle6ème chambre
DTA_2302319_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
soutient que : - les faits sur lesquels se fonde la décision attaquée ne sont pas représentatifs de son comportement alors qu'il a mené une carrière militaire exemplaire ; - les faits d'usage illicite
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505382_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
d'irrégularités qui ne peuvent être régularisées et ne permettent pas la poursuite de l'exécution du contrat, et prononcer, la résiliation du contrat ; / • de relever d'office, si le contrat a un contenu illicite
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2505852_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
R. 111-33 du code de l'urbanisme interdisent le stationnement à proximité des sites inscrits et l'article L. 361-1 du code de l'environnement protège ce chemin de randonnée contre toute occupation illicite
Source officielle3ème Chambre
DTA_1909627_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
B a menacé un autre détenu pour qu'il récupère deux colis issus de projections extérieures, contenant des substances et objets illicites, dans le chemin d'intervention du centre pénitentiaire et les lui
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2400106_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Elle expose que : -le terrain concerné par l'occupation illicite est une dépendance du domaine public ; -les caravanes des occupants sont collées aux clôtures des habitations et les résidents subissent
Source officielleJuge unique 6
DTA_2405857_20240806
6 août 2024
6 août 2024
Il est soutenu, clichés à l'appui, qu'après le branchement illicite, le coffret électrique a été refermé avec du plastique et des rubalises.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2501335_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
irrégulière entraine des troubles à la salubrité (absence de toilettes, gestion des eaux usées déversées dans les fossés, proximité avec la Loue), à la sécurité (branchements électriques dangereux et illicites
Source officielle8ème Chambre
DTA_2415943_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Mme A..., propriétaire d’un logement sis 42 rue d’Oradour sur Glane à Issy-les-Moulineaux (92130) a déposé une plainte pour occupation illicite de ce logement le 4 septembre 2024.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2301487_20230208
8 février 2023
8 février 2023
durant l'année 2010 sous couvert d'un visa de long séjour au titre du regroupement familial, a été condamné par le tribunal correctionnel d'Angers à plusieurs reprises, le 25 juin 2015 pour usage illicite
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304477_20240216
16 février 2024
16 février 2024
En l'espèce, par arrêté du 17 juin 2021, le préfet de Mayotte a prescrit l'évacuation et la démolition des constructions bâties illicitement au lieu-dit Carobolé, sur les parcelles cadastrées AW 27, AW
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304478_20240216
16 février 2024
16 février 2024
En l'espèce, par arrêté du 17 juin 2021, le préfet de Mayotte a prescrit l'évacuation et la démolition des constructions bâties illicitement au lieu-dit Carobolé, sur les parcelles cadastrées AW 27, AW
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304479_20240216
16 février 2024
16 février 2024
En l'espèce, par arrêté du 17 juin 2021, le préfet de Mayotte a prescrit l'évacuation et la démolition des constructions bâties illicitement au lieu-dit Carobolé, sur les parcelles cadastrées AW 27, AW
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304480_20240216
16 février 2024
16 février 2024
En l'espèce, par arrêté du 17 juin 2021, le préfet de Mayotte a prescrit l'évacuation et la démolition des constructions bâties illicitement au lieu-dit Carobolé, sur les parcelles cadastrées AW 27, AW
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304481_20240216
16 février 2024
16 février 2024
En l'espèce, par arrêté du 17 juin 2021, le préfet de Mayotte a prescrit l'évacuation et la démolition des constructions bâties illicitement au lieu-dit Carobolé, sur les parcelles cadastrées AW 27, AW
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304484_20240216
16 février 2024
16 février 2024
En l'espèce, par arrêté du 17 juin 2021, le préfet de Mayotte a prescrit l'évacuation et la démolition des constructions bâties illicitement au lieu-dit Carobolé, sur les parcelles cadastrées AW 27, AW
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304485_20240216
16 février 2024
16 février 2024
En l'espèce, par arrêté du 17 juin 2021, le préfet de Mayotte a prescrit l'évacuation et la démolition des constructions bâties illicitement au lieu-dit Carobolé, sur les parcelles cadastrées AW 27, AW
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304486_20240216
16 février 2024
16 février 2024
En l'espèce, par arrêté du 17 juin 2021, le préfet de Mayotte a prescrit l'évacuation et la démolition des constructions bâties illicitement au lieu-dit Carobolé, sur les parcelles cadastrées AW 27, AW
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304487_20240216
16 février 2024
16 février 2024
En l'espèce, par arrêté du 17 juin 2021, le préfet de Mayotte a prescrit l'évacuation et la démolition des constructions bâties illicitement au lieu-dit Carobolé, sur les parcelles cadastrées AW 27, AW
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