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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2315110_20260202
2 février 2026
d’immeuble et correspond à une « propriété foncière d’un seul tenant, composé d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision (unité foncière) »
4e Section - 3e Chambre
DTA_2329088_20251209
9 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 425-32 du code de l’urbanisme : « Lorsque la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme soumise à l'autorisation prévue au premier alinéa du IV bis
7ème Chambre
DTA_2001122_20230526
26 mai 2023
Toutefois, lorsque le contribuable remplit les conditions pour être qualifié de loueur en meublé professionnel dès la mise en location de l'immeuble, la part des déficits qui n'a pu être imputée et qui
7ème chambre
DTA_2003160_20221124
24 novembre 2022
de biens immeubles ".
DTA_2003163_20221124
DTA_2003221_20221124
DTA_2109644_20221124
DTA_2106113_20221124
Ces impositions résultent de la remise en cause des déductions et des crédits de taxe dont elle avait obtenu le remboursement à raison de l'exercice de cette activité de location meublée, au motif que
JU 9ème chambre
DTA_2308451_20250602
2 juin 2025
Pour contester la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 de son immeuble, la société requérante soutient que la valeur locative du local-type n°204 ne lui est pas opposable, faute que l'administration
DTA_2308554_20250602
6ème Chambre
DTA_2106921_20240607
7 juin 2024
B s'engageant à y élire domicile pendant la durée effective de la location.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2105139_20240405
5 avril 2024
départ et maintenir le bail de location en cours.
4ème Chambre
DTA_2006514_20240517
17 mai 2024
La société civile immobilière (SCI) Croisy Pavillons, créée le 21 décembre 1990, a pour activité la location d'immeubles nus à usage professionnel.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2419141_20260401
1 avril 2026
Considérant ce qui suit : La société à responsabilité limitée (SARL) SERVIM ENTREPRISES a principalement pour objet la location en meublé, les prestations de service, les transactions sur immeubles
Juge unique chambre 1
DTA_2101145_20240109
9 janvier 2024
est libre de toute occupation, qu'il ne comporte plus d'aménagement spécifique et qu'il était potentiellement ouvert à la location, sans que puisse lui être opposée la circonstance que cet immeuble a
DTA_2101146_20240109
DTA_2101147_20240109
DTA_2101148_20240109
5ème Chambre
DTA_1900688_20220824
24 août 2022
D'une part, le recours dont dispose le propriétaire d'un immeuble contre la décision par laquelle l'autorité préfectorale déclare l'immeuble impropre à l'habitation par application de l'article L. 1331
2ème Chambre
DTA_2101069_20230413
13 avril 2023
() III. ' L'engagement de location mentionné au I doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
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