d’aucune prime ou indemnité dont elle aurait privée d’une chance sérieuse de percevoir.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; La présidente du tribunal a désigné M.

, sauf à ce qu'il y ait double indemnisation.

prévue à l’article L. 822-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pour un montant de 3 266 euros, soit la somme globale de 22 966 euros.

Par suite, ce poste de préjudice ne saurait être indemnisé. 26.

Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.

dispositions du premier alinéa de l’article L. 8251‑1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Il a sollicité, via la plateforme de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), son admission au séjour en tant que bénéficiaire de la protection subsidiaire.

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

délivrer un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail, dans un délai de quarante-huit heures, sous astreinte si nécessaire ; de condamner l’Etat à lui accorder une indemnité

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

F n'est pas fondé à solliciter l'indemnisation de ce poste par ailleurs non reconnu par les experts dès lors que l'intéressé a cessé son activité et aurait entamé des démarches pour faire reconnaître son

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Il soutient que : - le refus de reclassement et ou de détachement n'est pas fondé ; - le médecin du travail du ministère des armées le déclare de manière récurrente inapte totalement ou partiellement

Il est constant qu'il percevait, pendant cette période, une rémunération d'environ 1 280 euros par mois, correspondant à un demi-traitement, à l'indemnité de résidence et à l'indemnité d'administration

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

administratives ; 4°) de lui accorder, le cas échéant, une indemnisation pour le préjudice qu'il estime avoir subi.

par la seule capacité limitée d'accueil ; la mise à disposition du logement, en décembre 2021, a répondu à la nécessité de ne pas le laisser sans hébergement ; il est âgé de 19 ans, de nationalité étrangère