l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de prononcer la suspension de la décision du 11 février 2025 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a prononcé son licenciement

*des doutes sérieux quant la légalité de la décision attaquée sont à relever, en effet : - l'avis de la commission administrative paritaire n'est pas motivé en violation de l'article L. 553-2 du code

Si l'HNFC fait valoir qu'elle a perçu une indemnité de licenciement et qu'elle ne justifie pas du montant de l'aide au retour à l'emploi qu'elle est en droit de toucher, la première de ces sommes est modeste

du licenciement. ().

Il soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée ; - la rupture de son contrat est sans cause réelle et sérieuse ; - la commission consultative paritaire n'a pas été consultée ; - le

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des rémunérations ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance

En ce qui concerne le versement de l'indemnité de licenciement pour suppression de poste : 15.

Sur les conclusions indemnitaires : - il a droit au versement d'une indemnité pour les congés annuels et de jours de réduction de temps de travail non pris au titre de l'année 2019 avant son licenciement

son indemnité de licenciement.

Par un jugement du 18 mai 2021, le conseil de prud'hommes d'Argenteuil a requalifié sa démission de prise d'acte de la rupture de son contrat de travail et a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse

dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - l’arrêté du 15 avril 2024 méconnaît les dispositions de l’article L. 332-4 du code général de la fonction publique dès lors qu’il bénéficiait d’un contrat à durée

Il prévoit également, pour les salariés dont le reclassement n'aura pas été possible, le versement de l'indemnité conventionnelle de licenciement ainsi que d'une indemnité complémentaire de licenciement

, un lien direct de causalité.

Elle soutient que : - sa requête, qui n'est pas tardive, est recevable ; - sa démission doit être regardée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse dès lors que l'attitude de son employeur

les sommes réclamées ; 3°) de condamner la commune d’Aubervilliers à lui verser la somme de 12 595 euros au titre de sa rémunération depuis le 4 novembre 2025, la somme de 3 175 euros au titre de l’indemnité

Mme A demande au tribunal de condamner la Banque de France à lui verser une indemnité de 362 224,50 euros. 2.

ou à l'expiration d'une période d'essai ne donne pas lieu au versement de l'indemnité de licenciement prévue au titre X. ».

Toutefois, il ne ressort pas du justificatif qu'il produit que les frais en cause sont en lien avec les conséquences de l'accident médical survenu le 5 novembre 2018 ni, en tout état de cause, que ces

, un lien direct de causalité. 3.

abusif dépourvu de cause réelle et sérieuse, cette mesure visant à sanctionner ses demandes tendant à l'édiction des mesures nécessaires à sa sécurité ; il a donné pleine satisfaction à son employeur