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DÉCISION / ECLI
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juge unique (7)
DTA_1904533_20230210
10 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 mai 2019, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Olimmo, représentée par Me Delfly, demande au tribunal : 1°) de
7ème chambre
DTA_2108590_20231003
3 octobre 2023
Par une délibération du 19 janvier 2011, le conseil municipal de Vitry-sur-Seine a adopté le principe de la création dans le quartier des Ardoines de la zone d'aménagement concerté (ZAC) " Seine Gare Vitry
10ème chambre
DTA_2303718_20260312
12 mars 2026
Aux termes du 1 du II de l’article 1586 ter du code général des impôts : « La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2212962_20221020
20 octobre 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée l'empêche d'assister le 4 octobre 2022 à la rentrée du MBA " Management et administration des entreprises "
4 ème Chambre
DTA_2100503_20221206
6 décembre 2022
La société Hello Finances soutient que : - sa demande d'aide aux entreprises en difficulté au titre des mois d'avril et de mai 2020 n'est pas tardive dès lors que service des impôts des entreprises de
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504389_20250918
18 septembre 2025
enregistrée le 18 septembre 2025, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre, sous astreinte, au préfet de la Seine-Maritime
DTA_2100988_20221206
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mars 2021, la société La Robe et le Palais, demande au tribunal d'annuler la décision du 4 mars 2021 par laquelle le service des impôts des entreprises
2ème Chambre
DTA_2300231_20251119
19 novembre 2025
D’une part, constituent une unité locale au sens de ces dispositions les locaux d’une même entreprise formant un ensemble géographiquement cohérent pour l’exercice de tout ou partie de l’activité de cette
2 ème Chambre
DTA_2501210_20250710
10 juillet 2025
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 9 et 28 mai 2025, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.
DTA_2501240_20250710
6e Section - 3e Chambre
DTA_2017652_20230309
9 mars 2023
C J, directeur de recherche de 1ère classe à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), était affecté au sein de l'unité mixte de recherche CNRS UMR 3347 / Inserm U1021 intitulée
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2309402_20230728
28 juillet 2023
Par arrêté du 13 septembre 2021, le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de délivrer à M.
1ère chambre
DTA_2001408_20220920
20 septembre 2022
L'entreprise ARD, créée le 15 juin 2005 par M.
4ème chambre
DTA_2003028_20230123
23 janvier 2023
Mme A a été recrutée en qualité de chargée d'enseignement vacataire en 2016 et a été affectée au sein de l'institut d'administration des entreprises (IAE) de l'université de Toulon.
1ère Chambre
DTA_2101140_20230223
23 février 2023
Il justifie uniquement d'un relevé, rédigé en portugais et non traduit, de l'Institut national de la sécurité sociale du Mozambique faisant état de contributions mensuelles de l'entreprise OGAS solutions
10ème Chambre
DTA_2202616_20221130
30 novembre 2022
A dans ses études, dès lors que, suite à la formation missionnaire suivie en 2017 à l'Institut de formation pastorale et diaconale au centre évangélique de Bretagne et au stage effectué au sein de l'église
8ème Chambre
DTA_2400430_20250527
27 mai 2025
instituée par les dispositions précitées et a adopté la décision querellée à l'issue d'une procédure irrégulière. 9.
2ème chambre
DTA_2100472_20230323
23 mars 2023
Il a été affecté au sein de l'institut universitaire de technologie afin de dispenser des cours de gestion aux étudiants de première et de deuxième années, au sein du département " gestion des entreprises
DTA_2112255_20220711
11 juillet 2022
" au sein de l'institut MBS Education de Paris pour l'année scolaire 2021/2022.
3ème Chambre
DTA_2204950_20250320
20 mars 2025
A, qui exerce à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine) la profession d'artisan-commerçant dans le secteur du transport de voyageurs par taxi, a bénéficié du fonds de solidarité à destination des entreprises
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