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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2204335_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
; / () Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2204344_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
; / () Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2204580_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
; / () Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2204585_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
; / () Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2204589_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
; / () Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2201681_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
; / () Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2108145_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
; / () Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2109395_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
; / () Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
Source officielle9ème chambre
DTA_2005441_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
devra pas comporter de balcons, et la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2020 par lequel la maire de la commune de Montgeron a ordonné l'interruption
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303647_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
qu'une réserve d'eau a bien été installée sur la parcelle.
Source officielle1ère chambre
DTA_2105577_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
En ce qui concerne l'arrêté du 1er octobre 2021 portant interruption de travaux : 13.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2407853_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Il s’ensuit que le maire de la commune de Domont était tenu de prendre un arrêté interruptif de travaux.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2600364_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Terres des Cascades, représentés par Me Blanc, demandent au juge des référés sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté interruptif
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000768_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R.421-23 du code de l'urbanisme : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : / () f) A moins qu'ils
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2305295_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 décembre 2022 par lequel le maire de Colombes a abrogé l'arrêté interruptif
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513931_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du maire de la ville de Marseille en date du 18 juillet 2025 portant arrêté interruptif
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304725_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
de prescription est intervenu ; - l’action en garantie décennale est prescrite, faute pour le CNFPT d’établir qu’un acte interruptif de prescription est intervenu ; - les préjudices ne peuvent être
Source officielle2ème chambre
DTA_2304571_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Il soutient que, par un arrêté du 19 juin 2023, intervenu en cours d'instance et devenu définitif, il a reclassé M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203901_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
La commune de Tresques n'a pas qualité de partie dans la présente instance.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204188_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Les services pris en compte peuvent être discontinus, à la condition que les interruptions de fonctions ne soient pas supérieures à un an.
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