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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
11ème chambre, JU
DTA_2301752_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
A... puisse être regardé comme se prévalant, sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations de ce paragraphe 40, une telle invocation est inopérante. 6.
Source officielle8ème chambre
DTA_2306307_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
franco-algérien du 27 décembre 1968, l'autorité consulaire n'est en droit de rejeter la demande de visa dont elle est saisie dans le cadre de cette procédure que pour un motif d'ordre public excluant l'invocation
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2214651_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
En outre l'invocation par la requérante de la méconnaissance de l'obligation par l'employeur public de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et morale de ses agents n'ouvre aucun
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2214653_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
En outre l'invocation par la requérante de la méconnaissance de l'obligation par l'employeur public de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et morale de ses agents n'ouvre aucun
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2214654_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
En outre l'invocation par la requérante de la méconnaissance de l'obligation par l'employeur public de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et morale de ses agents n'ouvre aucun
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2214655_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
En outre l'invocation par la requérante de la méconnaissance de l'obligation par l'employeur public de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et morale de ses agents n'ouvre aucun
Source officielle5ème chambre
DTA_2210074_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Ni celles-ci, ni l'invocation de violations des droits humains constatées en RDC, ne sauraient démontrer que M.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2210416_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
L'invocation d'un mariage au soutien d'une demande de visa peut, en fonction des circonstances entourant la demande, conduire à la délivrance d'un visa de long séjour ou de court séjour.
Source officielle1ère chambre
DTA_2208843_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
En ce qui concerne l'invocation de la doctrine administrative : 9.
Source officielle8ème chambre
DTA_2213719_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
griefs reprochés à la décision attaquée en les mettant en rapport avec les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du code du travail invoqués dans sa requête, l'invocation
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2201645_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Par suite, et alors que l'invocation de sa situation financière est dépourvue d'incidence sur le bien-fondé de l'amende en litige, c'est à bon droit que le président du conseil départemental de l'Hérault
Source officielle12eme chambre
DTA_2204119_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
principe de non-discrimination résultant de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ne peut être utilement soulevé indépendamment de l'invocation
Source officielle4ème chambre
DTA_2206722_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Sur l'invocation d'une promesse non tenue : 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2206724_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En ce qui concerne l'invocation de la doctrine administrative : 9.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2207054_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
B entre l'année 2008 et l'année 2021, en l'absence d'invocation d'un des cas prévus à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, les créances correspondant aux années 2008 à 2016 étaient, en tout état
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2205541_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Par suite, et alors que l'invocation de sa situation financière est dépourvue d'incidence sur le bien-fondé de l'amende en litige, c'est à bon droit que le président du conseil départemental de l'Hérault
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2503581_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
L'invocation d'une atteinte portée à une liberté fondamentale n'est pas de nature à caractériser par elle-même l'existence d'une situation d'urgence. 3.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501054_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Les seules invocations de perte matérielle concernant son véhicule, sa violente agression et la mort de son frère ne sont pas détaillées et étayées par aucune pièce permettant d’apprécier la vraisemblance
Source officielle1ère chambre
DTA_2200697_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En ce qui concerne l'invocation de la doctrine administrative : 9.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2105568_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Par suite, et alors que l'invocation de sa situation personnelle et financière est dépourvue d'incidence sur le bien-fondé de l'amende infligée, c'est à bon droit que le président du conseil départemental
Source officiellePage 15 sur 44