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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2510707_20250620
20 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2025, le préfet des Hauts-de-Seine demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 2131-6 du code
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300558_20230301
1 mars 2023
O G, représentés par Me Caijeo, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 5 septembre
2ème chambre
DTA_2100928_20221104
4 novembre 2022
A cet égard, si par un jugement du 28 mai 2021, le tribunal de céans a annulé les arrêtés du 21 janvier 2020 par lesquels le président du conseil d'administration du SDIS a placé M.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2401106_20240206
6 février 2024
Ce délai recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le jugement du tribunal administratif statuant au principal sur cette demande, a été notifié à l'administration, quel que soit
Magistrat Mme POUGET
DTA_2306388_20241121
21 novembre 2024
Il soutient que : - la requête est dépourvue de conclusions et de moyens ; - le recours à l'encontre de l'amende administrative est tardif ; - la requérante n'a pas formé de recours administratif
ELOIGNEMENT
DTA_2506092_20250521
21 mai 2025
(Révocation du statut de réfugié) (C-391/16, C-77/17 et C-78/17), que la " révocation " du statut de réfugié, que ses dispositions prévoient, ne saurait avoir pour effet de priver de la qualité de réfugié
- Asile - 15 jours
DTA_2303821_20230407
7 avril 2023
Le paragraphe 1 de l'article 27 du règlement prévoit, pour sa part, que le demandeur " dispose d'un droit de recours effectif, sous la forme d'un recours contre la décision de transfert ou d'une révision
Reconduite à la frontière
DTA_2303878_20230620
20 juin 2023
ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3. / () 2.
Asile - 15 jours
DTA_2211528_20220919
19 septembre 2022
DTA_2211527_20220919
2ème chambre - JU
DTA_2400705_20260218
18 février 2026
Par une décision n° 470330 du 20 mars 2024, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a annulé ce jugement et a renvoyé l’affaire au tribunal.
4ème chambre
DTA_2201770_20250610
10 juin 2025
de l'injonction prescrite par ce jugement, le préfet de la zone de défense et de sécurité sud a finalement reconnu l'imputabilité au service par une décision du 2 novembre 2021.
1ère chambre
DTA_2301921_20250225
25 février 2025
pour leur durée normale d'utilisation en méconnaissance du IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, notamment au regard de la comptabilisation d'une somme de 100 000 euros ; - le recours
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2505932_20251011
11 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2025, le préfet des Alpes-Maritimes demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 554-3 du code de justice
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2302111_20230919
19 septembre 2023
A C, représenté par la SELARL Le Cab avocats, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice
8e Section - MESD
DTA_2509671_20250424
24 avril 2025
En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 18.
DTA_2300734_20240116
16 janvier 2024
avril 2023, Mme B A, représentée par Me León-Aguirre, demande au tribunal : 1°) le cas échéant, de surseoir à statuer, dans l'attente de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme sur le recours
DTA_2300664_20240116
B A, représenté par Me León-Aguirre, demande au tribunal : 1°) le cas échéant, de surseoir à statuer, dans l'attente de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme sur le recours formé par
DTA_2300735_20240116
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2414388_20241125
25 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2024, Mme B A, représentée par Me Ottou, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de
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