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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2600291_20260127
27 janvier 2026
Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 2.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2506010_20250512
12 mai 2025
bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". 3.
2ème Chambre
DTA_2103360_20250804
4 août 2025
Sur les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat pour faute lourde dans l'exercice de la fonction juridictionnelle par une juridiction administrative : 6.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2501273_20250218
18 février 2025
B est provisoirement admis à l'aide juridictionnelle.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2403544_20240510
10 mai 2024
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2410140_20250121
21 janvier 2025
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : Sur l'aide juridictionnelle : 1.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2505077_20250423
23 avril 2025
B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur la demande en référé : 2.
DTA_2505146_20250530
30 mai 2025
Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président
DTA_2501429_20250204
4 février 2025
Sur l'admission, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 2.
DTA_2528678_20251021
21 octobre 2025
compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». 3.
DTA_2302668_20230327
27 mars 2023
soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 3.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2407395_20240805
5 août 2024
Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction
DTA_2517719_20251028
28 octobre 2025
Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d’aide juridictionnelle, ladite somme sera versée à Mme B... épouse A....
ORTA_2509420_20250910
10 septembre 2025
par la juridiction compétente ou son président. ". 2.
ORTA_2509424_20250911
11 septembre 2025
DTA_2605791_20260403
3 avril 2026
A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2419928_20260107
7 janvier 2026
A..., représenté par Me Hug, demande au tribunal : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’attestation de prolongation d’instruction délivrée
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2601384_20260226
26 février 2026
des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. (...). » .
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2509782_20250909
9 septembre 2025
Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 600 euros sera versée à Mme A.
DTA_2408464_20241115
15 novembre 2024
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : Sur la demande d'aide juridictionnelle : 1.
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