son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office.

à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office ; 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer

tiré de l’incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions dirigées contre un arrêté de placement en rétention administrative, - les observations de Me Mainier-Schall, représentant

Sur les frais d'instance : 4. M. et Mme F ont obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle au taux de 55 %.

Sur les frais liés à l'instance : 11.

s’agissant de la décision de refus de délai de départ volontaire : cette décision a été prise par une autorité incompétente ; elle est entachée d’un défaut de motivation ; elle est dépourvue de base

Aux termes de l’article 19-1 de la loi du 10 juillet 1991 : « La commission ou la désignation d'office ne préjuge pas de l'application des règles d'attribution de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à

, tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions tendant à ce que soit ordonnée la réintégration de Mme B.

En premier lieu, par une décision du 3 juin 2021, le directeur général de l'OFII a donné à Mme A C, directrice territoriale de l'OFII à Nantes, délégation à l'effet de signer toutes les décisions se rapportant

obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et l'arrêté du même jour par lequel le préfet de police lui a interdit de retourner

La CDC a alors saisi le tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de recouvrement des arrérages de pension indûment perçus, lequel s’est déclaré incompétent.

de 30 jours, laquelle obligation fixe le pays de destination en cas de reconduite d'office à l'issue de ce délai ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique d'examiner son dossier en vue de la

Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative : 2.

Le délai de déclaration court à l'égard de ceux-ci à compter de la notification de cet avertissement. ". 7.

Il soutient que : - sa requête a été formée dans le délai de recours contentieux ; - le refus de séjour a été signé par une autorité d'incompétente ; - il est intervenu à la suite d'une procédure

Une réponse au moyen d'ordre public tiré de l'incompétence de la juridiction administrative a été enregistré pour la société Viamedis le 5 mai 2023.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de leur signataire manque en fait. 3.

à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 2 août 2021 portant refus de rétablissement des conditions matérielles

Par une décision du 30 août 2023, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande.

D au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, le bureau de l'aide juridictionnelle n'ayant pas encore statué sur sa demande d'aide juridictionnelle déposée le 10 juin 2023.