Mme A expose qu'elle souffre d'un diabète insulino-dépendant et d'hypertension artérielle.

La faculté laissée à chaque Etat membre, par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 précité, de décider d'examiner une demande de protection internationale

11 septembre 2024 en s'appuyant sur la base de données " MEDCOI " établie et mise à disposition par l'agence de l'Union européenne pour l'asile, que les traitements et les suivis que requièrent son diabète

Cette faculté laissée à chaque État membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile.

B a des problèmes de santé, qu'il souffre de diabète et d'hypertension, qu'il ne peut cependant documenter cet état de santé car il n'est pas bénéficiaire de l'aide médicale d'Etat, - les observations

sont pas contestées ; il convient cependant de relever que l'établissement donne des réponses, établit un protocole, procède aux recrutements, avec un large pouvoir, y compris budgétaire, qui a été laissé

elle est privée de base légale ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de droit ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation car le préfet ne lui a pas laissé

République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif, la faculté laissée

Il ressort également des pièces du dossier que Mme F D souffre d'un diabète de type 1. Eu égard au droit de M.

Si les certificats médicaux produits à l'instance établissent que Mme H épouse F souffre d'une cardiopathie ischémique sévère, d'une obésité morbide invalidante et de diabète, le seul certificat du 2 novembre

la préfète, sans s'être estimée lié par celui-ci, se soit approprié les motifs de l'avis émis par le collège des médecins de l'OFII est sans incidence sur le caractère suffisant de la motivation de ladite

Montaut et a ainsi des ressources, qu'il est titulaire d'un permis de conduire marocain, que ses deux sœurs de nationalité française résident en France, qu'il a des problèmes de santé, souffrant de diabète

Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ".

Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ".

Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ".

Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ".

Il résulte de l'instruction que cette faute a laissé une zone non suturée sur laquelle il a été décidé de procéder à l'anastomose gastro-jujénale.

santé (HAS), comme cela est par ailleurs soutenu par l'établissement de santé, qu'il " est recommandé de ne pas débuter les efforts expulsifs dès l'identification d'une dilatation complète mais de laisser

personne physique ou morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil, une astreinte journalière et l'interdiction de gérer toute nouvelle autorisation relevant de ladite

législateur de l'Union a manifestement entendu limiter les mesures fondées sur ledit paragraphe 3 à des " circonstances exceptionnelles ", ainsi qu'il est annoncé au vingt-quatrième considérant de ladite