professionnelle, ne saurait être regardée comme étant dépourvue de tout lien avec les conditions dans lesquelles il était amené à exercer ses mandats. 4.

Par conséquent, les faits en lien avec ce motif de licenciement sont matériellement établis.

C B, représenté par Me Paquet-Cauet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2022 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a licencié pour insuffisance professionnelle

Une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle a été engagée à son encontre.

C en raison de l'insuffisance des éléments présentés à la commission.

Par une décision du 26 mai 2021, la directrice de l'EPLEFPA Le Paraclet l'a licenciée sans préavis ni indemnité pour motif disciplinaire, à compter du 31 mai 2021.

Elle soutient que : - la décision attaquée est intervenue sans entretien préalable, en méconnaissance des dispositions de l'article 43 du décret n°91-155 du 6 février 1991 ; - l'insuffisance professionnelle

professionnelle ou son inaptitude à exercer ses fonctions ne sont pas démontrées ; elle justifie de sa progression durant son stage et a fait l'objet d'une évaluation particulièrement positive en fin

professionnelle de l'intéressé, qu'elle ne revêt pas le caractère d'une sanction disciplinaire et n'est entachée d'aucun détournement de pouvoir et que, si elle est fondée sur des motifs qui caractérisent

Enfin, aux termes de l'article 5 de ce même décret : " Le fonctionnaire territorial stagiaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle lorsqu'il est en stage depuis un temps au moins égal à

Pour prononcer, par l'arrêté en litige, la sanction disciplinaire du licenciement sans préavis ni indemnité, l'autorité territoriale a reproché à M.

En second lieu, aux termes de l'article 45-3 du décret précité du 17 janvier 1986 : " Sans préjudice des dispositions relatives au licenciement pour faute disciplinaire, pour insuffisance professionnelle

et qualitative de son travail par rapport aux missions qui lui ont été confiées, et d’autre part ; qu’elle n’entre dans aucune des situations justifiant un licenciement pour insuffisance professionnelle

pour insuffisance professionnelle le 10 août 2022.

, sans préavis ni indemnité de licenciement. / La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée. " et aux termes de l'article 39-2 du même décret : " Tout manquement au respect des obligations

Par une décision du 10 mars 2021, la cheffe d'établissement l'a licencié pour insuffisance professionnelle avec une date d'effet au 9 avril 2021.

Selon l'article L. 327-4 du même code : " Le stagiaire peut être licencié au cours de la période de stage après avis de la commission administrative paritaire compétente : / 1° Pour insuffisance professionnelle

pour insuffisance professionnelle à l'issue de celui-ci.

une insuffisance professionnelle mais aussi des fautes disciplinaires, l'intéressé a été mis à même de faire valoir ses observations. 7.

professionnelle de l’intéressé, qu’elle ne revêt pas le caractère d’une sanction disciplinaire et n’est entachée d’aucun détournement de pouvoir et que, si elle est fondée sur des motifs qui caractérisent