un délai de 30 jours, à la CDAPH du Tarn, sous astreinte de 25 euros par jour mise à la charge solidaire de la CDAPH et du département du Tarn de mettre à jour son plan d'aide et de procéder à la liquidation

B à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2018. Le 6 juin 2018, M. B a demandé à la CNRACL la révision de la date de liquidation de sa pension.

Il a été fait droit à sa demande et un titre de pension lui a été concédé, par un arrêté du 25 octobre 2021, avec liquidation de ses droits sur la base du 7ème échelon de son grade.

Considérant ce qui suit : Mme C..., assistante familiale auprès du département d’Ille-et-Vilaine, a informé son employeur, par un courrier reçu le 8 avril 2019, de la liquidation de ses droits à la

Considérant ce qui suit : Mme D... épouse A..., assistante familiale auprès du département d’Ille-et-Vilaine a informé son employeur par un courrier du 9 avril 2019, de la liquidation de ses droits

Par un courrier du 1er février 2021, elle a informé son employeur de la liquidation de ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2021 et précisé qu'elle continuerait l'accueil en cours.

est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun

Il soutient que : Sur la condition d'urgence : - celle-ci est satisfaite, dès lors que, pour préserver ses droits, il ne pouvait pas demander la liquidation de sa retraite et qu'il se trouve dès

non créatrice de droits.

que l'intéressée justifie de cinq années de présence régulière à la date à laquelle il est procédé à l'évaluation de ses ressources, soit au cours du trimestre précédant la liquidation de ses droits.

pensions civiles et militaires de retraites dès lors que la décision de la maison départementale des personnes handicapées du 1er octobre 2020 dont elle fait état est intervenue postérieurement à la liquidation

non créatrice de droits. 6.

à une pension de droit commun.

Elle soutient que : - les décisions litigieuses ont été prises par une autorité incompétente ; - le liquidateur exerce les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine pendant toute la durée

administratif préalable obligatoire du 27 octobre 2025, ce dont résulte la restitution des 302,00 € perçus à tort ; - de faire cesser les effets matériels manifestement illicites résultant de la liquidation

Elle soutient que : - le titre exécutoire ne comporte pas les bases de la liquidation ; - elle avait le droit de percevoir un demi-traitement jusqu'au premier versement de sa retraite.

à sa demande de prolongation d'activité, il pourrait subir une interruption de ses revenus ; quoi qu'il en soit, la liquidation de ses droits à pension de retraite engendrera une diminution de ses revenus

bénéfices du régime indemnitaire attachés aux astreintes depuis son affectation à l'ilot des Pugets ; - la commune a commis une faute en lui opposant illégalement un refus quant à la validation et la liquidation

Pour liquider sa pension de retraite de fonctionnaire à compter du 1er août 2023, le service des retraites de l'Etat a considéré qu'en application des dispositions citées au point 2, les droits à pension

L'état de l'instruction ne permet pas au tribunal de déterminer les droits de Mme B au bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie.