Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre, JU
DTA_1904518_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
de ces locaux. ".
Source officielle7ème chambre
DTA_1908392_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Cet ensemble immobilier était composé de locaux à usage professionnel et de locaux à usage d'habitation. En 2012, après une division parcellaire, M.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2100658_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
local-type n° 52 du procès-verbal des locaux commerciaux de la commune de Millau, supermarché, d'une surface de 2 169 m² et pondérée de 1 897 m².
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2405330_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
La SCI Zou soutient que : - le classement du local objet de la cotisation de taxe foncière dans la catégorie MAG 1 est justifié ; le local ne pouvait pas être classé dans la catégorie MAG 3, les commerces
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2405349_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
La SCI Implus soutient que : - le classement du local objet de la cotisation de taxe foncière dans la catégorie MAG 1 est justifié ; le local ne pouvait pas être classé dans la catégorie MAG 3, les commerces
Source officielle8ème Chambre
DTA_2204156_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement () est perçue, dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2203117_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
au regard des dispositions de l'article 1498 du code général des impôts et des articles 324 Z et 324 AA de l'annexe III au même code ; - à cet égard, pour l'évaluation de ses locaux, le local-type
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2109763_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
En ce qui concerne l'évaluation des locaux à usage de bureaux : 6.
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2100742_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
, en vue de l'établissement des impositions directes locales.
Source officielle7éme chambre
DTA_2302967_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux auxquelles elle a été assujettie au titres des années 2020, 2021
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2417946_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
les sanitaires et vestiaires, les circulations et issues de secours, les ateliers, archives et réserves, les locaux sociaux, les locaux techniques et PC sécurité, les réserves, caves, circulation en sous-sol
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2104553_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Il soutient que : - le local-type n° 42 proposé par la société requérante ne peut constituer un terme de comparaison pertinent ; - il est proposé de retenir le local-type n° 72 du procès-verbal ES
Source officielle7ème Chambre
DTA_2211641_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
L'association foncière urbaine libre de la ZAC Avenir s'est acquittée de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, locaux de stockage et les surfaces de stationnement
Source officielle5ème chambre
DTA_2401185_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Son coefficient de localisation, jusqu'alors fixé à 1, a été fixé à 1,2.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2403830_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Dès lors que l’activité exercée dans ces locaux est similaire à l’activité du centre d’accueil, les autres locaux ont également été rattachés à la catégorie CLI3.
Source officielleMSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2306794_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Il soutient que : - le local en cause n’est pas un local commercial, mais est une maison d’habitation, qui a été modifiée en local professionnel et qui est redevenu en 1996 une maison d’habitation ; cette
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2116021_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Sur la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage et les surfaces de stationnement : 4.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2324388_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Les locaux à usage d'habitation ne peuvent être ni affectés à un autre usage (...)
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2309267_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Sur la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage et les surfaces de stationnement : 4.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2214436_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
La société soutient que : En ce qui concerne la taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement : - à titre principal, les locaux pris
Source officiellePage 15 sur 4206