Sur le bien-fondé des impositions à raison du local situé à Rueil-Malmaison mis en location : 4.

La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables () ".

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que, pour chacun des actes réglementaires qu'elles visent, le délai de recours contentieux court, quelle que soit la date à laquelle le plan local d'urbanisme

Aux termes de l’article 1408 du même code : « I. – La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables… ». 3.

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Aux termes de l'article 1408 du même code : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. () ".

Pour l'appréciation du seuil prévu au 1, est prise en compte la valeur d'origine des installations techniques, matériels et outillages, détenus par l'exploitant ou le propriétaire ou mis à sa disposition

La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables () ".

par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux.

des années 2021 et 2022 à raison des immeubles dont elle est propriétaire, situés au Mas des Tailles à Uzès ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761

Il résulte de ces dispositions que le propriétaire d'un local meublé est redevable de la taxe d'habitation dès lors qu'il peut être regardé, au 1er janvier de l'année d'imposition, comme entendant s'en

Aux termes de l’article 1408 du même code : « I. – La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables… » 3.

Aux termes de l'article 1408 de ce code : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. () ".

La SCI Lamu a été assujettie à raison de ces locaux à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2020, par voie de rôle mis en recouvrement le 31 août 2020, pour un montant de 19 920

en cause ; - c'est par erreur que la société Datys, devenue New Packaging Solutions (NPS), anciennement propriétaire des locaux, a déposé une déclaration concernant les locaux à usage commercial ou

est proposée par le propriétaire, ni par la commune, malgré ses démarches écrites ; par ailleurs, les travaux n’ont pas commencé et aucune date de fin d’interdiction d’habiter n’est fixée ; - les dispositions

Aux termes de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique : " Ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux insalubres dont la définition est précisée

d'une toiture en tôle donnant directement sur un mobil-home et situé à proximité directe des terres agricoles mises à disposition.

L'article 1408 du même code prévoit que : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. (..) ".

Enfin, la circonstance que le changement de distribution des espaces mis à disposition ne peut intervenir sans l'aval du propriétaire et que la société ne dispose d'aucun recours contre la métropole en