Aux termes de l'article 1er du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

du dernier alinéa de l'article 18 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'énergie hydroélectrique, aujourd'hui codifiées à l'article L. 511-9 du code de l'énergie, autorisées conformément à leur titre

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code polynésien des marchés publics ; - le code de justice administrative.

Par un courrier du 18 octobre 2019, le recteur a rejeté ce recours. Par un courrier du 18 novembre 2019, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 mars 2026, Mme B...

En revanche, il ressort du certificat médical en date du 18 janvier 2023 établi par un oncologue de l'EHU d'Oran que, eu égard aux caractéristiques de sa pathologie très hormonosensible et aux résultats

n° 78-17 du 6 janvier 1978 ou de ses textes d'application.

1990 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 mars 2025 et un mémoire complémentaire enregistré le 18 mars 2025, M.

n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; dès lors qu'un marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage comporte des prestations de consultations juridiques, il entre dans le champ d'application de cet article, en particulier

La société Somater a formulé, au visa de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1975 susvisée, auprès de la société Ouvrages Franciliens, le 21 février 2021 et, auprès de la commune de Pantin, le 25 février

n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative.

B ne peut utilement invoquer une méconnaissance par le préfet de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et

E..., né le 28 mars 1979, et au profit de ses deux enfants G... E... née le 16 avril 2010 et D... E... né le 22 novembre 2008.

Vu : - la Constitution ; - la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice

Vu : la Constitution et notamment son préambule ; le code de la sécurité intérieure ; la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; le code de justice administrative.

B..., ressortissant tunisien né le 25 mai 1970 à Tunis (Tunisie), est entré en France en octobre 1973 dans le cadre du regroupement familial.

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647

Mme D B, ressortissante djiboutienne née le 20 décembre 1977, a déposé une demande d'asile au guichet unique de la préfecture de Maine-et-Loire le 7 mai 2019 et a accepté, le même jour, les conditions

A..., ressortissant congolais né le 18 octobre 1971, est entré irrégulièrement en France le 23 mars 2010 selon ses déclarations.