à E B C un visa de long séjour au titre de la réunification familiale a, à son tour, refusé de délivrer le visa sollicité ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer

1 500 euros à Me Bouafo, son avocat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système

Elle soutient que : - la décision rejetant son recours gracieux est entachée d'un défaut de motivation ; - la délibération attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que le

une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins

Par le courrier du 4 octobre 2019 mentionné au point 1, le SDIS des Bouches-du-Rhône a informé le requérant qu'une procédure disciplinaire était initiée à son encontre et qu'il avait notamment droit à

En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte l'indication des raisons de droit comme de fait pour lesquelles son auteur a décidé de refuser de délivrer un titre de séjour pour raison de santé au requérant

; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que le jury, qui ne fait pas mention de sa formation initiale et de son parcours professionnel, ne s'est fondé, pour l'évaluer, que sur

; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que le jury, qui ne fait pas mention de sa formation initiale et de son parcours professionnel, ne s'est fondé, pour l'évaluer, que sur

A Paris, ces représentants sont désignés par le maire de Paris. 3° Un collège composé des membres suivants : -un représentant des organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte

a refusé son admission au séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de 7 jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous

Selon l'article R. 425-13 : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa

un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre

la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ".

Il ressort des pièces du dossier, notamment des mentions non contestées de la décision attaquée, que la section disciplinaire était composée, lors de la séance du 18 mars 2024 au cours de laquelle a été

une carte de séjour avec autorisation de travail dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation

des faits passibles de sanction, et non à compter de la date à laquelle ces faits ont été commis. 10.

de lui délivrer une carte de séjour temporaire sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ; à défaut

un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " à raison de l'état de santé de son fils, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir

commission a délibéré dans des conditions ne respectant pas les règles de composition, de délibération et de quorum fixées par les articles D. 131-11-11 et D. 131-11-12 du code de l'éducation, que la presse