Mme A est allocataire de la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin depuis le 13 janvier 2019.

Sur la demande de mise hors de cause présentée par la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise : 2.

Dans les cas prévus dans la convention mentionnée à l'article L. 262-25 dans lesquels la commission de recours amiable n'est pas saisie, le président du conseil départemental statue, dans un délai de deux

A soutient, d'une part, qu'il ignorait " avoir commis une erreur de déclaration " en effectuant sa demande de prestation auprès de la caisse d'allocation familiale plutôt que de la caisse de mutualité

d’allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants. 4.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2023, la caisse d'allocations familiales du Nord conclut à sa mise hors de cause.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 février 2024, la caisse d'allocations familiales de l'Aube conclut au rejet de la requête.

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 3 décide de récupérer un paiement indu de prime d'activité, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste le bien-fondé

Par ailleurs, aux termes du I de l'article L. 1142-1 de ce code : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : " Dans des conditions définies par décret, les retenues mentionnées au premier alinéa, ainsi que celles mentionnées

Par ailleurs et en tout état de cause, les éléments mentionnés au point 5 justifient, à eux-seuls, le rejet de la comptabilité.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 mars 2025, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Lorsque l’un des organismes mentionnés au point 2 décide de récupérer un paiement indu de revenu de solidarité active, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste

Les séjours hors de France qui résultent des contrats mentionnés aux articles L. 262-34 ou L. 262-35 ou du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 du code du travail ne

avis à la commission de recours amiable mentionnée à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. / Dans les cas prévus dans la convention mentionnée à l’article L. 262-25 dans lesquels la commission

Dans les cas prévus dans la convention mentionnée à l'article L. 262-25 dans lesquels la commission de recours amiable n'est pas saisie, le président du conseil départemental statue, dans un délai de deux

Saisi par le département du Var, la caisse d’allocations familiales du Var et la ministre de la santé et de la prévention d’un pourvoi en cassation, le Conseil d’Etat, par une décision n° 477661 du 14

Dans les cas prévus dans la convention mentionnée à l'article L. 262-25 dans lesquels la commission de recours amiable n'est pas saisie, le président du conseil départemental statue, dans un délai de deux

Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles. () ".