un titre de séjour portant la mention " étudiant ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à

Une noté en délibéré, présentée pour Mme A..., a été enregistrée le 25 février 2026.

une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. () / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis

L'annulation prononcée par le présent jugement implique nécessairement qu'il soit délivré à M. B une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ".

, de délivrer à M.

Sur la note en délibéré : 2.

Cet avis mentionne les éléments de procédure. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois

Une note en délibéré, présentée par Mme A..., a été déposée le 5 novembre 2025. Considérant ce qui suit : 1. Mme B...

de préemption peut, sauf lorsqu'il s'agit d'un bien mentionné à l'article L. 211-4, se référer aux dispositions de cette délibération.

un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la date de notification du jugement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

B..., représenté par Me Atger, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire

n'est pas motivée en fait ; - il n'est pas démontré en quoi il aurait commis un manquement délibéré.

deux mois étant mentionné.

un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation

d'effacement des mentions de son casier ; la décision en litige méconnaît les dispositions de l'article 775-1 du code de procédure pénale ainsi que l'autorité de chose jugée par le juge pénal, qui a fait

de quarante-huit heures à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ;

B a fait preuve de la réalité et du sérieux des études qu'il poursuit, le présent jugement implique nécessairement que l'autorité préfectorale délivre à M.

le 4 novembre 2024, a été délivrée à M.

B..., qui concernent la situation d’un même allocataire, présentent à juger des questions connexes. Il y a lieu de les joindre pour qu’il y soit statué par un seul jugement.

A cet égard, si la déclaration du 16 juin 2016 mentionne bien une régularisation de taxe collectée de 789 280 euros, ni les mentions de cette déclaration, ni aucune autre pièce ne permettent de conclure