A... dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, après avoir saisi la commission du titre de séjour, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, si une telle mesure

C A, représenté par Me Blanvillain avocate, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement

Sur la demande d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire : 2.

A..., représentée par Me Hourmant, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’ordonner à l’Etat, sur le fondement de l’article L. 521

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 de ce code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre

Sur la demande de provision : 9.

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 du même code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre

de séjour l'autorisant à travailler, dans la mesure où sa dernière autorisation provisoire de séjour expire le 19 février 2024 ; 4°) de majorer, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice

L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une

, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle et les frais de l'instance : 4.

de la mesure d'éloignement évoquée par la préfète ; - le référé mesure-utile ne présente plus d'utilité dès lors que les intéressés ont quitté le logement d'urgence.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

cours de la présente instance, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de produire la copie du document provisoire de séjour dans l'attente de sa réception éventuelle par voie postale ; 4°) de mettre

Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire et les conclusions relatives aux frais de l'instance : 5.

Aux termes de l’article L. 521-4 du même code : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou

Sur les frais liés à l'instance 7.

aide juridictionnelle provisoire en application de ces dispositions.

Aux termes de l'article L. 521-4 du même code : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.