La commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a, par une décision du 15 février 2023, rejeté cette demande au motif que la surface habitable de son logement est supérieure à 16 m² par personnes et

La commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a, par une décision du 12 juin 2024, rejeté cette demande au motif qu'elle est propriétaire d'un logement qui constitue sa résidence principale et qu'elle

E B, représenté par Me Sangue, demande au tribunal : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit d’observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.

En premier lieu, par un arrêté n° 2024-2226 du 27 juin 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 28 juin 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 septembre 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête, au motif que ses moyens sont infondés.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire ne défense. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

La commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a, par la décision attaquée, rejeté la demande de Mme A au motif, notamment, qu'elle ne justifiait pas de la régularité du séjour en France de son conjoint

Mais le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est également fondé pour rejeter la demande de M. A sur un autre motif. 8.

administrative : 1°) de prononcer son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de prononcer la suspension de l'exécution de l'arrêté du 25 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

D’autre part, compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus, il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou au préfet territorialement compétent, de prendre sans délai toute mesure propre à

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, le préfet de la Seine-Saint-Denis qui, comme il y était tenu, a examiné la demande de M.

Seine-Saint-Denis, en particulier d'aucune demande, afin de recevoir ces motifs.

A... est agent public, chargé des fonctions d’instructeur au sein du bureau des prestations à domicile du département de la Seine-Saint-Denis.

Pour l'ensemble de ces motifs, dans les circonstances très particulières de l'espèce, le préfet de la Seine-Saint-Denis doit être regardé comme ayant, en refusant de délivrer un certificat de résidence

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.