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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
OQTF 6 semaines - M. HERVOUET
DTA_2403350_20241105
5 novembre 2024
Par ailleurs, il ressort de la motivation de la décision attaquée et de ce qui a été dit précédemment qu'avant d'édicter sa décision, le préfet a procédé à un examen circonstancié de la situation du requérant
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2601389_20260417
17 avril 2026
Elle soutient que la décision est insuffisamment motivée. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2104027_20240213
13 février 2024
Il fait valoir que le moyen tiré du défaut de motivation de la décision implicite est inopérant et que les autres moyens invoqués par le requérant sont infondés.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2428071_20250410
10 avril 2025
En troisième lieu, il ne ressort pas de la motivation de la décision contestée ni des pièces du dossier que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la demande de M. A.
5ème Chambre
DTA_1907648_20230112
12 janvier 2023
S'agissant de la motivation de la décision attaquée : 6.
4e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2319796_20231017
17 octobre 2023
Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de ces décisions doit être écarté. 4. En troisième lieu, par les pièces qu'il produit, M.
DTA_2406770_20250204
4 février 2025
Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de la décision portant refus de séjour et du défaut d'examen complet de la situation de la requérante doivent être écartés. 3.
Reconduite à la frontière
DTA_2300934_20230512
12 mai 2023
Contrairement à ce que soutient le requérant, la motivation de la décision litigieuse n'est pas stéréotypée.
10ème Chambre
DTA_2409264_20250416
16 avril 2025
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision en litige doit être écarté. 4.
DTA_2211776_20251202
2 décembre 2025
Dans cette hypothèse, la motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français se confond avec la motivation de la décision portant refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement
9ème Chambre
DTA_2509101_20260224
24 février 2026
décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui (…) constituent une mesure de police… ».
3ème chambre
DTA_2405373_20251203
3 décembre 2025
Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision contestée manque en fait et doit être écarté.
DTA_2503980_20250423
23 avril 2025
Aux termes de l'article D. 551-18 du même code : " La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-16 est écrite, motivée () ". 4.
DTA_2106669_20230414
14 avril 2023
Il résulte de ces dispositions législatives que le refus de reconnaître l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie est au nombre des décisions qui doivent être motivées. 4.
DTA_2511940_20260115
15 janvier 2026
Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de la décision attaquée ne peut être accueilli.
DTA_2511943_20260115
6ème chambre
DTA_2205980_20221227
27 décembre 2022
de l'illégalité de la décision portant refus de renouvellement de son certificat de résidence et de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la motivation de la décision
DTA_2401271_20240514
14 mai 2024
La motivation de cette décision permet à l'intéressé d'en comprendre et d'en discuter utilement les motifs.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503685_20260507
7 mai 2026
Il soutient que : - la préfète du Loiret ne motive pas sa décision de manière suffisante en fait ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’une erreur de droit
5ème chambre
DTA_2508120_20251222
22 décembre 2025
, elles‑mêmes inopérantes à l’appui du moyen tiré du défaut de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français dès lors que la motivation de ces dernières décisions est explicitement
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