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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2206729_20240411
11 avril 2024
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - la requête n° 2206729 enregistrée le 17 décembre 2021 ; - l'ordonnance du 11 avril 2024 constatant le non-lieu
ORTA_2106275_20231107
7 novembre 2023
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - la requête n° 2106275 enregistrée le 7 juin 2021 ; - l'ordonnance du 7 novembre 2023 constatant le non-lieu
ORTA_2114225_20240411
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - la requête n° 2114225 enregistrée le 17 décembre 2021 ; - l'ordonnance du 11 avril 2024 constatant le non-lieu
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401976_20250612
12 juin 2025
A B et Mme E D, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté de la commune de Salon de Provence de non opposition à déclaration préalable n° DP 013 103 E0149.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2516225_20260106
6 janvier 2026
Sur l’exception de non-lieu à statuer opposée par le préfet du Val-de-Marne : Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de l’instance, M.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2206475_20230919
19 septembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 22 août 2023, le ministre chargé des pensions conclut au non-lieu à statuer.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2514477_20260205
5 février 2026
Sur l’exception de non-lieu à statuer : 2.
8ème chambre
DTA_2312046_20240731
31 juillet 2024
Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement. Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense : 3.
2ème Chambre
DTA_2316465_20260303
3 mars 2026
Par un mémoire enregistré le 27 janvier 2026, la directrice départementale des finances publiques du Val-d’Oise conclut au non-lieu à statuer.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2506461_20250429
29 avril 2025
Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par le préfet des Hauts-de-Seine : 3.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205027_20230323
23 mars 2023
Par un mémoire, enregistré le 25 novembre 2022, la commune de la Fresnais conclut au non-lieu à statuer sur la requête et sollicite le rejet des conclusions formulées par Mme A au titre l'article L. 761
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500488_20260227
27 février 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 04 décembre 2025, la Centre Hospitalier de la Polynésie française demande à la juridiction de prononcer un non-lieu à statuer dès lors que la sanction contestée
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2206794_20231215
15 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2023, le directeur régional des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_1903561_20230103
3 janvier 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2020, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
ORTA_2103524_20220905
5 septembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2022, le préfet de la Moselle conclut au non-lieu à statuer de la requête.
ORTA_2311953_20260313
13 mars 2026
A... conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions principales et maintient ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2200322_20220728
28 juillet 2022
F conclut au non-lieu à statuer tout en maintenant ses conclusions fondées sur l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. M.
ORTA_2200324_20220728
ORTA_2200325_20220728
ORTA_2200326_20220728
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