le concessionnaire, pour l'exécution des travaux déclarés d'utilité publique, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics () " ; qu'il est

le concessionnaire, pour l'exécution des travaux déclarés d'utilité publique, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics () " ; qu'il est

reste silencieux et n’a fixé aucune audience, malgré le caractère urgent et la procédure accélérée ; l’inaction conjointe du service public de la justice et de son officier ministériel le prive de son

Par suite, en application des dispositions précitées du B du II de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 12 janvier 2012, M.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 3 février 2025, le 19 mars 2025 et le 5 mai 2025, l’office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) conclut au rejet de la requête.

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. J, - et les conclusions de M. Cicmen, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Par une décision du 11 janvier 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a décidé de lui refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

titulaires d'un office au jour de leur demande ne peuvent être nommées dans l'office créé qu'après ou concomitamment à leur démission.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Deffontaines, - les conclusions de Mme Lecard, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

français de protection des réfugiés et apatrides que par les agents du ministère de l'intérieur ; – les conditions matérielles de l’entretien mené par l’officier de protection de l’Office français de

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Viain, premier conseiller, - et les conclusions de M. Chabauty, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Castéra, - et les conclusions de Mme Ménéménis, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Gouès, président, - les conclusions de M. Sabatier-Raffin, rapporteur public.

Annexe 12), est notifiée à l'intéressé par l'officier de sécurité. Cette décision est dispensée de l'obligation de motivation.

finances publiques.

I..., ont demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle l’office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rejeté leur demande

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.