Contrairement à ce que soutient le préfet en défense, la demande de réexamen présentée par le requérant n'a donc pas fait l'objet d'un rejet définitif, de telle sorte que le requérant est fondé à soutenir

Il soutient que : - la requête est recevable dès lors que l'autorisation du ministre n'est pas définitive et que son exécution est le fait d'un tiers, que l'irrecevabilité d'une demande de suspension

Il soutient que : - la requête est recevable dès lors que l'autorisation du ministre n'est pas définitive et que son exécution est le fait d'un tiers, que l'irrecevabilité d'une demande de suspension

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2023, la Ville de paris conclut à titre principal, au non-lieu à statuer sur la requête et, à titre subsidiaire, à l'irrecevabilité de la requête.

définitive. 9.

définitive. 9.

Par un mémoire, en défense enregistré le 24 mars 2024, la commune de Montréjeau, représentée par Me Herrmann, conclut au rejet de la requête, à titre principal, pour irrecevabilité, et, à titre subsidiaire

A a introduite devant le tribunal et qui a été rejetée, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, par ordonnance n° 1901546 du 6 mai 2020 devenue

définitive.

définitif à la date de sa demande de réexamen.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2023, le préfet de police, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 janvier 2025, l'Agence nationale de l'habitat, représentée par Me Seban, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2024, l'ANAH, représentée par Me Aderno, conclut à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et à titre subsidiaire, à son rejet et à ce qu'une

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2024, l'ANAH, représentée par Me Aderno, conclut à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, à son rejet et à ce qu'une somme

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2024, l'ANAH, représentée par Me Aderno, conclut à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, à son rejet et à ce qu'une somme

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2024, l'ANAH, représentée par Me Aderno, conclut à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, à son rejet et à ce qu'une somme

Par une ordonnance du 3 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 20 octobre 2022.

n'ont pas été respectés devant le conseil de discipline, ni devant la commission académique d'appel.

B D dont la demande d'asile a été définitivement rejetée, et de leur enfant, M.

En défense, le préfet de Mayotte n'établit pas ni même n'allègue que cette demande aurait déjà donné lieu à une audience publique ou aurait fait l'objet d'une ordonnance notifiée à l'intéressé.